II. CODE DE PROCEDURE CIVILE

Articles.

Numéros.

572 et 573.

Articles.

Numéros.

ni. LOIS SPÉCIALES

NoBéros 1 791 — 13 sepleinbre-16 octobre. — Décret i-elatif aux déclarations de

command ou élections d*ami. . 173 à 1©

An VII — 22 frimaire. — Loi sur l'enrcgisU-emcnt, art. 9. KW»

art. 68 173 à 183

arl. 69 . . . 740, 999 cl UO»

Numéros An XI — 21 germinal. — Loi relative à Torganisalion des écoles de

pharmacie 105, 107 m

1807 — 3 septembre. — Loi sur le taux de l'inlérôl 521

1810 — 21 avril. — Loi sur les mines, art. 7 733

181G — 28 avril. — Loi sur les finances, Tenregistremenl et le timbre, art. 91 101

arl. 52 et 54 999

1831 — 11 avril. — Loi sur les pensions de l'armée de terre, arl. 28. 115

1H31 — 18 avril. — Loi sur les pensions de l'armée de mer, art. 30 . 115