mai. — Loi sur l'état des officiers, art
18.36 — 9 juillet. -* Loi portant règlement du budget, art. 14 .... 798 1838 — 20 maK — Loi concernant les vices rédhibitoires dans les
ventes et échanges d'animaux domestiques . . 4'i2
1844 — 3 mai. — Loi sur la police de la chasse lOG
18i4 — 5 juillet. — Loi sur les brevets d'invention, arl. 20 19i, 767
1845 — 19 juillet. — Loi sur la vente dos substances vénéneuses . . 105 18 i6 — 29 octobre. — Ordonnance portant n-glement sur la vente
des substances vénéneuses 105
1853 — 9 juin. — Loi sur les pensions civiles, arl. 26 115
1855 — 23 mars. — Loi sur la transcription, art. 1«' 907
arl. 2 787
art. 4 51K)
arl. 7 575 à 589
1S71 — 12 mai. — I^oi surl'inaliénabililé dos propriétés publiques ou
privées soustraites à Paris pendant la commune. 106 18S1 — 21juillet. — Loi sur la police sanitaire des animaux. 105. 443 et 444, 447 à 459 IHS't — 21 mars. — Loi sur les syndicats professionnels. . . 280i, 280iii et 280iv 188 'i — 2 août. — Loi sur les vices rédhibitoiros dans les vente*» et
échanges d'animaux domestiques .... 442 à 444, 460 à 491 188-4 — 3 novembre. — Loi concernant les droits fiscaux à percevoir
sur les échange-4 d'immeubles ruraux . . . 972, 999
1S85 — 28 mars. — Loi sur les marchés à terme 183 1
1H85 — 14 août. — Loi sur le commerce des armes et munitions non
chargées 105
1886 — 30 avril. — Loi relative à l'usurpation des récompenses
industrielles 108
1887 — .'^ mars. — Loi pour la conservation des monuments et
objets d'art ayant un intérêt historique et
artistique 106
1889 — 19 février. — Loi relative à l'attribution des indemités dues
par suite d'assurances 761
1889 — 9 juillet. — Loi sur le Code rural, arl. 8, 9 et 10 112
1891 — 11 juillet. — Loi tendant à réprimer les fraudes dans la vente
des vins 105, 425ii, 425 m
1895 — 12 janrier. — Loi relative à la saisie-arrét sur les salaires et
petits traitements des ouvriers et employés. 115 1895 — 31 juillet. — Loi portant modifications aux lois du 21 juillet 1881 et du 2 août 1884, relatives aux ventes et
échanges d'animaux domestiques 445, 449 à 462
Vente et échange. 66
1042 DE LA VOTE ET DE l'ÉCHANGE
Numéros
1897 - 6 avril. — Loi concernant la fabrication, la circulation et la
vente des vins artificiels "... 425 m
1898 — 9 avril. — Loi concernantla responsabilité des accidents dont
les ouvriers sont victimes dans leur travail . . . 114 1
1898 — 21 juin. — Loi sur Ijp code rural, art. 29 447
art. 41 445i, 446
1900 — 12 mars. — Loi ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeur.«i
de l)ourse 686 1
1900 — 7 avril. — Loi sur le taux de l'inlérôt de largent 521
1900 — 27 juillet. — Loi relative à la transformation en une taxe
proportionnelle des droits perçus sur les
formalités hypothécaires 999
1901 — 1" juillet. — Loi sur les associations 280ii à 280iv
1905 — 23 février. — Loi complétant l'article 41 du Code rural et
modifiant rarlicle 2 de la loi du 2 août 1884 sur la police sanitaire des animaux . 445i, 446, 449 à 462 1905 — 22 avril. — Loi portant fi.\ation du budget des dépenses et
des recettes de l'exercice 1905, articles 2 et 3. 999
1905 — 9 décembre. — Loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat,
art. 11 115
1906 — 17 avril. — Loi portant fixation du budget des dépenses el
des recettes de l'exercice 11K)6, art. 65 ... . 115 m
30.606. — Bordeaux, Y. Cadoret, împr., 17, rue Poquelin-Molière.
