‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 93 sur 177 · Durée de la faculté de dédit · texte numérisé non relu

Durée de la faculté de dédit

82. Que deviennent les arrhes si la promesse de vente est exécutée ? &i

83. Que deviennent les arrhes si la promesse de vente n*est pas e.\é-

cutée (en dehors du cas de dédit de Tune dés parties)?. ... 62

84. La promesse de vente n'est pas le seul contrat susceptible d'une

dation d'arrhes 6S

85. Les parties peuvent modifier le caractère des arrhes. Denier

d'adieu, épingles, etc 64

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