Quid si la promesse de vente est à terme
B. De la promesse unilatérale de vendre.
03. L9 silence du Code n'empêche pas la validité de celle promesse. 45 63 1. Quelle est la nature du droit de celui à qui a été faite la promesse
unilalérale de vente? 46
64. La promesse unilatérale de vente n'est pas une vente condition-
nelle 47
65. Celui & qui elle est faite n'est pas simplement créancier d*une
obligation de faire, se résolvant en dommages-intérêts en cas
d'inexécution 48
66. Le créancier de la promesse unilalérale de vendre a le droit de
contraindre le promettant à l'exécution de sa promesse. ... 48