‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 92 sur 177 · Quid si la promesse de vente est à terme · texte numérisé non relu

Quid si la promesse de vente est à terme

B. De la promesse unilatérale de vendre.

03. L9 silence du Code n'empêche pas la validité de celle promesse. 45 63 1. Quelle est la nature du droit de celui à qui a été faite la promesse

unilalérale de vente? 46

64. La promesse unilatérale de vente n'est pas une vente condition-

nelle 47

65. Celui & qui elle est faite n'est pas simplement créancier d*une

obligation de faire, se résolvant en dommages-intérêts en cas

d'inexécution 48

66. Le créancier de la promesse unilalérale de vendre a le droit de

contraindre le promettant à l'exécution de sa promesse. ... 48

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