DANS LA CHAMBRE DES CQUUUNES
Le roi n'est certainement pas obligé de se r«n- Cm où le roi dre à aucune adresse de la chambre; mais s'il s'^ rebdreaui refusait . de deux choses la chambre en ferait pro- \oa^bî^é
bahlement Upe : ministres-
Ou elle accuserait les ministres* devant la chambre des pairs, soit pour avoir consçillé ce refus ai^ roi, soit pour quelque autre partie de leur conduite; car c'est uoe maxifoe de la coustitutiop anglaise : que h roi nç peut fifire itjial. h peiue est-il un seul acte émané du roi , dont l'un py l'autre d* ses ministres ne soit respORSaHC) parce qq'oq suppose toujours en fait , eooiipe en théorie , que le roi t^ç peut avoir tort; et, en conséquence , les autei\rç du mal fait en son nom eq sont responsables daps leur liberté , leur fçftune ou leuf rie.
Ou , sur ce refus : la chambre arrêterait toute la Refn»
, , , , dea subnidef.
marche du gouvernement, en n accordant aucun Comment il subside. Dans ce cas , il faïut que le roi se soumette envlTiger àchanger ses ministres, ou dissolve le parletflept, ""Jïon"'du"' ce qui est, daus le fait, un appel au peuple ; et en pte™™*conséquence , selon que le peupleaurait approuvé ou désapprouvé la conduite de seç précédens représentans, ou des ministres du roi, la nouvelle chambre des communes suivrait la conduite df ses prédécesseurs , ou elle en prendrait une coa-
• C'est ce qu'OQ nomme impeacknte,
nigtijeUi-vGoOgle
5o8 RÉGLEMENS OBEERVés
Cette Cependant la dissolution du parlement ne met
ne met pas pEis UD à 1 accueatiOD intentée contre un mmistre. ^ KtioT" ^^^ ^^^ décidé formelleinent sous le règne de éoûtra^n Charles II , à l'occasion de l'action fameuse iotenminiïtro. |^g contre son ministre le comte de Denhigb , depuis duc de Leeds.
Le roi n'i I'^ i**^' ^^ f^iii i cn aucune manière , empêcher moTcadèi'y '^ chambre de poursuivre une accusation jusqu'au opposer, jugement défmitif. Mais il a certainement ensuite
le droit de pardonner.
Oespriiili- Lespiiviléges des membres du parlement consismembrei du tcot dans la sécurité de ne pouvoir être arrêtés pour ^'uD de ne cause ciTile pendant la session , ni quarante, jours Mr6tè"p™ avant ou après la prorogation; ce qui, dans le came civile, fg jj ^ s'étcnd à tout le temps de l'existence du parlement ; parce que le parlement n'est jamais prorogé pour plus de 80 jours de suite.
Ils consistent encore dans la liberté des débats.
Un membre du parlement ne peut être responsaponMble.» ^ ^ ...
parlement ble , dans aucunc cour du royaume , ni de quelque
que de tout ., ■ ., r 1 1
e qu'ils Ont manière que ce soit , hors du parlement , pour ce qu'il a dit ou fait en parlement, p«s même lorsqu'il y aurait des raisons très-justes pour le poursuivre. Cette prérogative est regardée comme d'une telle importance , qu'on en fit un article du bill des droits'; et qu'à l'ouverture de chaque nouveau
l'autre de
dit ou fait CI
nigtijeUi-vGoOgle
DANS LA CHAMBRE DES GOUHUNES. 5o()
parlement , ces privilèges, sont expressément rédamés , en présence du roi , par l'orateur.
Chaque membre cependant peut être puni par la juriiiiciiuu chambre dans laquelle il a dit quelque chose de brAi>r»ea répréhensible. Cette punition peut être une réprî- ""^ "'' mande i l'emprisonnement*, ou même l'expulsion. La chambre ne peut punir aucun de ses membres pour ce qu'il a dit, à moins que ses paroles ne soient releïées et reprochées au moment même.
La chambre des communes est si jalouse de son Jalousie de
> Il chambre
indépendance , non-seulement envers le roi , mais àei commis encore relativement à la chambre des pairs , qu'elle inSépenne permet jamais ni à l'un ni à l'autre de prendre connaissance d'un bill ou de tout autre objet qui est devant elle , ni des votes qui ont été donnés » ou des discours qui ont été prononcés par quelqu'un de ses membres. Elle regarde l'action d'en prendre connaissance comme une violation de ses privilèges.
C'est par la même jaiousie de son indépendance Commtut que , lorsqu'à l'ouverture de la session , le roi a fait m mini^elie un discours aux deux chambres du parlement , deia"«sio" celledes communes, en rentrantdans sa chambre, s'occupe régulièrement et constamment dé quel-
* Vae persoDDe emprisonnée par ordre de la chambre ne peut être détenue que pendant que la chambre est assemblée. Au momeQl où le patlemcnt est prorogé , cette personne peut se faire mettre en liberté par une requête.
nigtijeUi-vGoOgle
ûlO RÈGLEUËNS OBSEttrik
qne affaire , comme de lire "un bill * avant dé plrendre le discours du toi CD considération. ■ Fureur de. ^^ toutcs Jbs acHons imprudeotes de Charles I*', comminiei gucune n'cxcita plus de fureijr dans le parti popucbaries i" )aire que celle d'entrer éii personne dans la chambre , pour faire arrêter cinq des membres dont la conduite dans le parlement l'avait offensé.
DéGniiion Le parlement étant ii n parlement complet , c'estmciit oa du à-dîre composé des trois branchés de la législature, 'kui, icte* né peut agir qu'en statuant des Ims : mais chacune boia'bMD- des chambres peut faire et fait souvent plusieurs 900"»"' du autres opérations qui lui sont particulières : le roi, p'rf'emeoi. '** P*''^ ^* '*^ commùnes concourent fréquemment au même acte , qui cependant , n'ayant de caractère que celui de l'opération d'un corps particulier, ne sa'urai't être un acte du parlement.
C'est ainsi que dans une action intentée sur un délit pubTic , action connue sous le nom A'impeackment, les communes sont l'accusateur, les pairs sont les juges , et lé roi , comme magistrat revêtu do pouvoir exécutif, exécute la sentence ou fait grâce.
Ainsi la réponse du roi & une adresse des deux chambres , ou de Tune des deux , est toujours donnée dans sa qualité de magistrat du pouvoir exécutif, et non pas dans celle de l'un des membres du corps législatif.
'^c>« Chaque chambre du parlement agit souvent en
n,<jN.«ji-vGoogle
DANS LA CBAHBltE DES COMMUNES. 3l 1
particulier, aoit en ÎDterreDaiDt dans les afE«ir«s qui puiicuti»!'
forment le ressort du pouToir exécutif , soit en pro- chambre! cédant comcue tribunal judiciaire.
Lorsque la chambre intervient dans quelque af- Comment
, iiaechamb|«
faire qui est du ressort du pt^uvoir execatii , elle le iotërvieat
... . , . , . . d.D8lB
tait ou en prenant simplement une résolution , ou pooToir en portant une adresse , une représentation i^ou une remontrance au roi.
Cependant chacune des chambres vote quelque- ^' f*">i<;fois des résolutions qui doivent simplement servir "«f» * «rrit
de bases ï
d6 bases aux opérations ultérieures, telles qu'un bill àe»
, 1 . . r résolutions
aproposer OU une adresse au roi, ou un tmpeaekment. aitérieuie». Quelquefois aussi on prend des résolutions dans |,^ ^„iople seul but d'en faire la base de résolutions subsé- ^^^"^^^J' quentes, comfne lorsqu'un membre de l'assemblée r*«>iuiio>i»demande que la chambre décide sur une proposi- ■tion générale ou abstraite , de laquelle il projette de déduire dans une résolution suivante, quelque conséquence applicable à la mesure qu 'il a en vue. Dans ces sortes de cas , on s'attend , et c'est l'irsage, qu'avant de proposer ta première résolution qu'il veut faire prendre , l'auteur développera toutes les résolutions subséquentes, qu'il projette de proposer; autrement il pourrait arriver que la chambre prit
* Quand une proposiiion est foite ù la chambre par quelque membre, elle est appelée nvJtioti; mais qnand elle esf adoptée , elle devient rvsoluUon de la chambre.
nigtijeUi-vGoOglc
dis RÈGLEMENS OBSBRTÉS
une résolution qui serait ou inutile, et dont il ne pourrait être déduit auc.uqe conséquence, ou tendante à prendre une mesure qui n'était pas dans l'intention de l'assemblée.
RéMiuiioiu Mais chaque membre prend aussi quelquefois toirei. des résolutions qui ne sont pas destinées à servir de bas^à des opérations ultérieures, comme , par exemple, lorsque ia chambre prend une résolution déclaratoire de ce qu'elle estime être loi dans quelque cas particulier.
Lenr but: Lc but seul de CCS résolutions déclaratoires sem- " d"è^t"" ble être de jeter une censure indirecte sur quelque wwqMU "mesure particulière, ou sur des individus saAs les désigner, ou de prévenir telles mesures que la chambre croirait avoir été prises en violation d'une loi exprimée dans la résolution : car des résolutions pareilles ne sont pas reconnues comme suffisantes . pour déterminer ce qu'est la loi, et les cours de justice ne les respectent aucunement. En effet , chaque chambre aurait par elle-même un pouvoir législatif, si ce qu'elle déclare faire loi, devait être, regardé comme tel.
Cas où ces Cependant toutcs Ics résolutîoDS qui regardent déei»r»toire« la loi des élections , les privilèges des membres, la idi, manière de procéder dans la chambre, quand elles ne sont pas contraires à la loi commune , sont regardées comme obligatoires, et faisant partie des lois du rovaume.
n,3N..(ji-vG00glc
DAMS lA CHAMBRE DES COMHONES. OiO
Les chambres du ^parlement prenneot souTeot Bemerci-^ h résolution, de faire des remercîmeoa à des parti- p»^^*^^ culiers pour des services éclatans rendusàla patrie. Ainsi pendant la dernière guerre, chaque chambre Tota des reme»cîmens au général Elliot pour la manière dont il avait défendu Gibraltar ; et dans des occasions extraordinaires elles ont décidé de faire des remercîmens , non-seulement aux commandans en chef, mais à tous les capitaines d'une flotte , et quelquefois à tous les matelots et marins. Cet événement est arrivé pendant la dernière, guerre.
Quelquefois aussi les chambres ont voté des remercîmeos pour des services moins brillans, quoique non moins importans , comme , par exemple , lorsque les communes ont décrété un remercîment à M. Hovfard , pour les recherches intéressantes qu'il a faites sur l'état des prisons.
Les remercîmens de celle nature sont transmis Forme dai
laquelle c
par l'orateur, qui est toujours l'organe du vœu de. remereila chambre. Si celui auquel le remercîment est dé- tHniraw. cerné , est membre de la chambre , et qu 'il ne soit pas absent , l'orateur lui présente le vœu de l'assemblée , pendant qu'il est à sa place. S'il n'est pas membre de l'assemblée , ou qu'il se trouve hors du pays , l'orateur lui fait passer les remercîmens par une lettre. Quand lés remercîmens s'adressent à tous les matelots d'une flotte , on les transmet alors
cji^vGooglc
5l4 HàGLEHENS OBSEKVÉS
 tous les capitaioeB des différeàs raisseaux , afin qu'ih les cpmmuDiqueQt à leurs équipages^ Honneurs Quelquefois les chambres du parlement ont déjcTchïmb^" cerné des honneurs i la mémoire des morts illus- 'àer^m' très ; ainsi elles ont voté des obsàques publique» uitret. pgyf ]g ]Qf^ Chataui. Ainsi dans la dernièt'e guerre* elles résolurent qu'un monument aérait érigé à la mémoire des capitaines Bayne , Blair, et lord Robert Manners , comme ayant péri glorieusement en combattant pour leur patrie, dans Us dernigrs combats aux Jndts occidentales. Quelquefois les com-. munes ont fait des adresses à la couronne pour lui demander de conféttir des récompenses ou des honqeurs à des particuliers qui avaient bien mérité de la patrie.
Censun- ré- QuËlqucfols !«$ chamhres prennent la résolution eh^mbiTsr de censurer la conduite de quelque individu , et quelquefois aussi elles résolvent une censure contre des personnes qui'se permeitraient daas la suite tel fait formellement articulé par elles. Ainsi , le 4 mars 1782 , les communes votèrent > qu'on rcgar- ■ detait comme ennemis du roi et du pays , tous
> ceux qui proposeraient , ou tenteraient d'opérer
> la continuation d'une guerre offensive sur le con- «tinent de l'Amérique. >
M07CD d'à. Le seul mojen d'anéantir une résolution prise
i^sotuticn. dans l'une des chambres , est que cette chambre
décide qu'elle sera effacée de ses registres.
n,,jN.«ji-vGoogle
DAMS LA CltA'Mfe.l'* "ES COKkUNES. 3l5
S<iu*fcDt ubè châttibre pJ-éSétlte uhfe adresse au roi,ponrlûirecomttiaddtk'(îuel4Ueai-te particulier, et quei^iièRjis ï)6ùr rtïifotàiét dé l'épihîob de la cliatubré Sut' liH point quelconque'. Gela se. fait ordihaîrement'éïl préstentânl au iroi ; soÙs la forage d'une adresse , la résolution ântëfiéùré que là' ehainbfe'aprise. C'est ainsi qbe, le ^7 fiéïriér 1782, Ta chambre des communes tommençâ pat arrêter, ique c'est l'ofiitlion dte la diambi-e (Jùe la pour- » suite d'une guetté offensive Sut le Contineht de
• l'Amérique septentn'onalé , afin dé tédilîre par » la force les eoloilies rëToïtécs , né IserTiirait qu'à » affaiblir les efrorts de ce pays s contre ses ennemis en Europe , et qu'elle tend danget-edsetnent, dans «les circobstances présentés, â augmenter l'ini-
* mitîé mutuelle, si fatale aux intérêts de U Grande- » Bretagne et de l'Amériqne , et à faire 'èihouer , ■ en empêchant une salutaire récotioliatîdb àrec » le pays, le désir at^èht, si heûreusettife&l exprimé » par sa majesté , de rétaMir les doucèiïfs de la «tranquillité pWMique. » Apïès cet arrêté . il fut à l'instant pi'oposé et résolu qu'il serait porté à sa majesté une adresse , pour hii téprëseilter trèshumbfement , que la pouf mite d'Une guerre offentive , etc. , toujours en rép'étant tous ïès tntfts de la résolution.
Les formes de présenter des adïesses à sa irtafèsté ne sont pas toujours les mêmes. Cependant la plus
nigtijeUi-vGoOgle
résolotions ■qu'elle a
3l6 HÈGLEHENS OBSEKTËS
^Dter ces usjtée dans la chambre des communes^ est qu'elles soient préseutées.par ceux de leurs membres qui sont do conseil privé du roi ; et dans la chambre haute , par ceux des pairs qui ont des emplois particuliers daos la maison du roi : mais quelquefois quand l'adresse touche à un objet de grande importance, elle est présentée par la chambre entière, comme il arriva dans le cas de l'adresse susmentionnée , qui servit à arrêter la guerre américaine. , Quelquefois les deux chambres se réunissent
ei deui pour faire une adresse au roi; et alors elle estpréréuniuent sentéc solt par, un comité des deux chambres , idresies. nommé pour cet objet (.auquel cas les communes envoient deux fois autant de membres que les pairs } ; ou bien elle est présentée par les deux chambres en corps. Il est arrivé qu'une adresse des deux chambres n'a été présentée que par les deux orateurs ; mais les exemples en sont bien rares. lomment Lcs persouncs quj présentent l'adresse au roi , utmrlt sont chargées, de faire à la chambre rapport de sa «'"oron f^P'^ose ; car bien que le roi ne joit pas obligé de i s.uïe le répondre: à une adresse de l'une des chambres , ou
101 D d une '
èpoase. de toutes les deux, et qu'il y ait un exemple du roi Guillaume, lequel ne fit aucune réponse à la chambre des communes , qui lui demandait de faire sortir de son conseil les lords Somers , Halifax et le comte de Porlland; cependant, c'est la coutume que le roi fasse une réponse à une adresse.
nigtijeUi-vGoOglc
DANS lA CHAMBRE DES COMMUNES. Sl^
Mais quelquefois dans des sujets délicats , sur lesquels le roi pourrait se trouver embarrassé de faire une réponse , la chambre peut préférer de n'en pas reccFoir; et dans ce cas , elle ne présente aucune adresse, mais elle fait'porter ses résolutions sous les yeux du roi, comme dans l'année 1784. La chambre ayant arrêté, le 2 février, deux résolutions en ces mots : «Que c'est l'opinion de lachanv »bre , que la présente situation difficile et critique > des affaires, demande l'cllFort d'une administra- »tion ferme, étendue, efficace, unie, ayant des n titres à la confiance publique, et telle qu'elle > pu^se mettre lin aux divisions malheureuses , et .aux désordres de ce pays, et que c'est l'opinion , » de cette chambre que la continuation du pouvoir t des ministres actuels , après la résolution de cette
■ chambre, est un obstacle à une administration «ferme, efficace , étendue et unie, seule capable B de sauver le pays , » le jour suivant , la chambre vota > que lésdi tes résolutions seraient humblement » mises devant sa majesté par ceux de ses membres qui se trouvaient du très-honorable conseil
■ privé de sa majesté. >
Les chambres du parlement se sont quelquefois Repréfeoi adressées au roi par' voie de représentations, et rlmonqu^quefoîs par voie de remontrances. Ces formes '""^e»ne diffèrent de celles d'une adresse qu'en ce qu'elles sont moins respectueuses.
nigtijeUi-vGoOglc
3lS RÂGLEHENS 0B5EKVÛS.
Les autres actes par lesquçU une chambre intervient dans les affaires du ressort ^e l^ p\\\ssmcç executive , sont ie$ accusations.
CommeDt Quaot aux affaires îudic)aires , la cbambrç agit ,gi,''j\",''[^g tantôt comme juge, tantôt comipe accusateur : iodiîuirw comme juge quelquefois en matière ci?î]e, m^s taniût (.g j]'çg( jamais qu'a^ sujet d'élections coptûSlées , uniûi Ja cliîimbre ay^nf toujours regardé comme un siienr. principe sacré qu'elle seule a le droit de décider les disputes élevées sur le» élections.
Quelquefoin dans le criminel , comme loi^u'elle
punit une atteinte portée à ses privilèges par la
.violation de la liberté des élections , par la détep-
, tion d'up des membres de la chfimbre popr cause
de dettes , etp. , ou en punissant les membres de la
chambre eux-mêmw pour quelque irrégnlarité ;
mais quand même elle consisterait en eifp|^ss|ons
équivalentes au crime de trahison , elle ne ppfiçr^ît
être du ressort d'aucune autre juridiction.
L'eicinsion Nous î^voDS déjà tj't qwe Ics sçules putjjtions que
membre pat ]a chapbre ouisse employer envers ses membres ,
Ucbambre ,, ,' „ , . ,
ne le rend soDt 1 emprisonncmeot et 1 expulsiQD ; et ce qer- . inéligible, nicr acte n'empêche pas que le meml^fc exclu ne . soit éligible, ou par ses constituans, ou par dVptres électeurs qai ne croient pas que J'animad version de la chambre suflîse pour lui refuser leur confiance.
PouToir de Quant à des personnes quine seraient pas mem-
'nigtijeUNGoOglc
DANS LA CHAHBBE DES COHUVNES. Sig
breS' de l'assemblée des communes , la chambre De <■ chambre peut infliger d'autre puuitioD que l'emprisonne- petsona»
. , qui OB umt
meut; et cet emprisonnement n« peut durer que pas de tet
pendant la session du parlement. Car du moment
où l'assemblée est prorogée, la personne détenue
a droit d'être relâchée [ et si elle fait valoir en justice
son droit à'habeas corpus , les juges doivent donner
des ordres pour son élargissement.
La chambre des communes parait accusante dans les impeachmenu parlementaires. agSTd^He»
Dans le cas où la chambre des communes pense ™^'^*' qu'une poursuite devrait être instituée , mais sans CoromeDt
... . . ... elle fait
que 1 importance en qoit assez grande pour, qu ^lle pounai>re se déclare à ce sujet la partie accusante , alla fait or- ne^^tV» dinairement au roi une adresse , à l'effet qu'il or- '^r^i*"' donne au procureur-général de la poursuivre. Ainsi, ™'* "" le 1 5 avril ) 779 , la chambre arrêta i qu'une hum- » ble adresse serait préseqtée k sa laaajesté pour la
> prier de vouloir bien donner des ordres à son pro-
• cureuT général de poursuivre George Stratton,
• Charles FJoyer et George Mackay, écuyers, pour
> avoir ordonné que le lord George Pigot , lepr gou-
• verneur, commandant en chef, tixt arrêté et dé- ■ tenu sous une force militaire. •
Quelquefois la chambre , de sa propre autorité , Caa où elle
, ... ordonne au
sans siucune adresse au roi, a ordonne au procq- procurpar reur général d'instituer une poursuite. C'est ce qui d'i^mueria arrive lorsque les communes jugent cette poursuite p""""'*"'-
n,3N..(ji-vGoogle
320 KÈGLEHENS OBSERVÉS
D^cessairC} mais pensent en même temps que la
proposition n'en serait pas agréable au roi.
QuatrecM La chambre des pairs remplit des fonctions ju-
chimbre dei diciaires, i° comme cour d'appel des cours de la
remplit des chancellerie, du banc du roi, de la chambre de
jodicûitei. l'échiquier et de la cour de l'échiquier du côté de
l'équité, ainsi que des cours suprêmes de justice
en Ecosse.
2° Dans les cas d'atteinte aux privilégesdes pairs. ,3° Dans les jugemens des pairs et des pairesses, dans les délits capitaux où il y a citation personnelle.
4° Dans le jugement des impeachments poursuivis par la chambre des con3anunes.
Sur le» comités des chambres du parlement.
dtJ^M» Comme il ya beaucoup d'affaires dans le parlement qui ne pourraient pas s'expédier dans une assemblée nombreuse , ou qui absorberaient le temps des chambres, si elles-mêmes s'en occupaient , telles que la rédaction des adresses , la détermination de certains faits par l'examen des témoins , ou par l'inspection des papiers , souvent la chambre établit un comité composé seulement de quelques-uns de ses membres ,. pour quelque objet particulier exprimé dans la résolution qui les nomme ; comme pour préparer et rédiger une adresse en réponse à un dis-
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DANS LA CH&UBBE DES COUUUNES. 531
cours du roi, découvrir des exemples (précédetis), c'est-à-dire pour rechercher ce qu'a fait la chambre dans d'autres circoustaoces pareilles à celles sur lésquelles il faut prendre une détermiDatiou , pour examiner l'état du commerce d'Irlande, pour savoir quelles sont les lois qui sont près d'expirer ; pour faire des enquêtes sur la cause de la guerre du Carnaiic. 11 y a ordinairement plusieurs de ces comités en fonction dans le même tenips *.
Les comités sont de trois sortes : - TroU
Les comités choisis , les comités ouverts, et les co- ^ '^°' mités secrets^
Va comité choisi n'est composé que de ceux duc. que la chambre nomme expressément pour en être °'"^ membres.
Un comité ouvert est- non-seulement composé do c de ceux que la chambre nomme pour le former, ""'' mais aussi de tous les membres de la chambre qui jugent à propos d'y assister lorsqu'il a commencé ses fonctions, et il est toujours exprimé dans l'arrêté qui établit Cette espèce de comité , que tous les membres de la chambre qui s'y trouveront y auront voix.
Les comités secrets ont quelquefois pouvoir et [,„ ,
• La direclioa d'un impeachment est toujours conduite par un comité de la chambre des communes : et chaque bill, après avoir été lu deux fois, c'est-à-dire soumis -i deux discussions , est référé à uo comité de tonte la chambre.
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323 RÈGLEHENS OBSERVÉS
quelquefois des ordres de la .chambre . de ne pei-
mettre à personne, pas même à d'autres membres
du parlement , de s'y trouver en qualité de specta*
teurs de leurs opénttions.
dd nombre Le Bombre des personnes qui doivent composer
^■tToB lei nn comité n'est pas déterminé ; mais dans chaque
circonstance la chambre eu nomme autant qu'elle
juge convenable d'après la nature et l'importance -
desmatières à examiner, ou des affaires à expédier :
cependant , eu général , le nombre e£t de 1 2 à z4-
DifféreDteg La manière de former ces comités n'est pas non
"fom^rie * pl"^ toujours la mémc. Mais chaque fois la chambre
comité. jitJopte la méthode qu'elle juge la plus convenable.
11 n'y a cependant que deux manières de nomm«r
ces comités : la première par une motion- générale,
la seconde par le ballotdge ou scrutin.*
Quelquefois la chambre arrête que tous les membres qui formeront le comité seront nommés l'un
* Dans le premier cas, l'auteur d'un tiill nomme luimême les personnes dont il désire que son comité soit composé : sa liste étant lue , chacun peut hlre ses ob|ectioDs sur tel ou tel membre , et en proposer un autre il la place. Ceci produit quelquefois des scènes qui dégénèrent en personnalilés , quoique celui qui propose la liste ait ea g;énéral apporté le plus grand soin à indiquer dos personnes acceptables aui deux partis. '
Les inconvéntens de ce jnode font souvent- reooarir ù l'autre : celui dis scrutin. Editeur.
nigtijeUi-vGoOglc
