DANS LA. CBAHBRE 1>E$ COMMUNES

les comités d'élection ; ils sont nommés pour pro- à noncer sur les.réclamatîons de ceux qui prétendent d avoir été légitimement élus , quoiqu'ils n'aient pas élé déclarés tels. Ces comités sont particuliers aux communes, et dîâérens, à plusieurs égards, des autres comités. La manière de les nommer, les pouToirs qui leur sont déférés, et leur mode de procéder sont invariablement les mêmes , et ne dépendent pas d'un arrêté particulier de la chambre. Tout cela est réglé par un acte du parlement , passé la dixième année du régne de George III et par deux actes postérieurs.

Jusqu'à cette époque de l'an 1 770, toutes les élections contestées étaient décidées par un comité général de toute ta chambre : mais comme on s'aperçut que ces décisions, devenaient plutôt des affaires de parti que de vrais résultats judiciaires , on passa un acte pour nommer des comités d'élection à l'instar des tribunaux de judicature, semblables', en quelque façon , à celui des jurés , et par le moyeu desquels la justice serait rendue avec impartialité.

Pourassurer celte impartialité, les comités d'élection sont choisis d'une manière différente des autres ' comités; on tire au sort, et les parties contendaoles ont le droit d'effacer les noms d'un certain nombre de ceux sur lesquels le sort tombe , lorsqu'il leur soupçonne de la partialité. La manière d'opérer dans cette occasion est ta suivante. Les

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526 RÈeLEMËNS OSSBItTÉS

noiuH de tous les membres présens , qui doivent être au nombre de cent, avant que la chambre puisse procéder à la formation du comité, sont écrits sur des billets séparés et jetés daos un vase. £nsuit£ le clerc de la chambre tire ces noms l'un après l'autre, et les remet à l'orateur qui eu fait lecture à haute voix, jusqu'à ce qu'il y ait quarante-neuf noms de sortis. Ces quarante-neuf noms sont alors écrits , et les listes en sont délivrées à la personne qui réclame contre l'élection, ainS'i qu'au membre de l'assemblée contre lequel cette réclamation est dirigée. L'un et l'autre effacent alternativement tes noms de ceux qu'ils jugent à propos d'exclure, jusqu'à ce que le nombre soit réduit à treiKc; ensuite chacune des parties nomme un autre membre de la chambre pour entrer dans le comité ; ce nouveau membre s'appelle le nommé {nominée) de la personne qui l'a choisi; et ce^ quinze personnes composent le comité- Ce serait peut-être perfectionner cette espèce de comité, qued'en retrancher les n4*nim^j ou de leur ôter le droit de vote^. En effet , des personnes ainsi élues se croient communément obligées de remplir des fonctions qui sont incompatibles, savoir, celles de juge et d'avocat. Cela ne saurait pourtant altérer l'impartialité de la décision , puisqu'il y a un nommé de chaque côté , et que la décision appartient à la majorité du comité.

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DANS LA CBAHBRE DES COHHDniiS. 33^

Lorsque les comités d'élection sont en foQCtioQ Fonaaiit*

^ partKuIièi

pour juger, on ob3er?e dans leurs opérations di- <> çe> verses formalités qui a'out pas lieu dans aucun des autres oomitéa. Chaque naernlse fait serment de décider équftablement , et d'après les témoignages ; et toutes les dépositions qui leur sont présentées , sont données sous le sceau du serment. Cette loi des sermens déri?e du statut susmentionné. Car ni la chambre des communes, ni conséquemmeot aucun de ces comités n'a, de soii chef, l'autorité nécessaire pour faire prêter un serment. Il est vrai que la chambre des pairs a ce pouvoir ; et les témoins examinés à la barre de cette chambre et par-devant ses comités, ont toujours dù prêter serment.

Un nouveau comité est choisi pour chaque élec-^ Piwieuis < lion contestée. Il y a quelquefois trois ou quatre peuvent comités d élection en fonction à la fois. mê'meiémp

Outre les comités déjà mentionnés, qui ne sont comité composés que d'une partie de ta chambre, il y a ^chlmbre'^ souvent, dans les deux chambres, des comités de la chambre entière. Ces comités travaillent toujours dans la chambre même , tandis que tous les comités qui ne comprennent qu'une partie de la chambre, siègent ordinairement dans les diverses salles attenantes à la chambre , et peuvent, avec sa peimission, travailler dans toute autre place. .

Dans un comité de la chambre, tçus les mem- Forme pac-

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528 ,IIÉ6LEUENS OTISEIITÉS

ticuUère d« bres sont assis , et ils opinent comme dans les as-

la chambre ■

quand elle semblées de la chambre ; mais le comité n'est pas comité : du présîdé par 1 orateur, qui , au moment où la cham-

préBident. , ,' . , ....

bre se forme en comité , quitte la chaire , et abandonne la présidence à un membre choisi par le comité, qui ne va pas siéger à la place de l'orateur, mais à ta table. Ses fonctions , semblables à celles de l'orateur, sont de présenter les motions, et de maintenir l'ordre : c'est à lui que ceux qui parlent doÎTCnt adresser la parole. La masse qui repose tou- )Ours sur ta table , quand l'assemblée délibère en chambre , est placée sous la table quand elle est formée en comité *.

niven Les avantages qui résultent de discuter une ma-

dcBcomités tîère dans un comité de toute la chambre plut^tt chambre. <{uc dans la chambre même, sont les suivans : 1° que daos un comité chaque membre peut par-

* La masse e»t toujours portée devant l'orateur, quand il entre daos la chambre ou qu'il en sort. Cependant elle n'appartient pas ù lui, mais à la cliambre. Aussi, quand elle ne s'y troure pas, ne peut-on rien faire, si ce n'est de s'aiourner. Quand les messagers de la chambre des pairs sont introduits, ou qiland un témoin est examiné à la barre de la chambre, ou qu'un accusé est amené, la masse est portée par le sergent sur l'épaule; et quand elle est portée ainsi, aucun membre, excepté l'orateur, ne doit proférer un mot, nimSme faire une motion, ou indiquer une question que l'orateur puisse adresser au témoin.

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DANS LA CHAHBRE DES COHH13KE6. ZsQ

1er aussi souvent qu'il le juge à propos dans le même débat; 2° que la question peut être soumise à la discussion , quand ce ne serait que sur la demande d'un seul membre : car une motion faite dAns un comité n'a pas besoin d'être secondée; 3' que celte forme donne bien des facilités pour la discussion des matières avant qu'elles soient adoptées par la chambre : en effet, .la question peut être débattue sur la proposition que la chambre se formera en comité ; sur des motions proposées dans le comité ; sur cette question , si la chambre recevra le rapport du comité ; sur la proposition , si la chambre adoptera le rapport du comité ; et si à la présentation ' de cette dernière motion , la chambre est d'avis que l'objet doit subir une discussion ultérieure, elle renvoie le tout ou la partie du rapport au même comité, pour y être examiné de nouveau '. Les avantages qu'il y a d'examiner un objet de cette manière sont si considérables que , lorsqu'une affaire de grande importance est proposée à l'une des chambres , c'est la coutume qu'elle se forme en comité

* Si , à l'esamen du rapport du comité des subsides il est jugi^ expédient d'augmenter la somme accordée , ou la taxe imposée , l'usage uniforme de la chambre est de renvoyer le rapport au comité. Cependant, sans le lui renvoyer, la chambre peut diminuer la somme proposée et alléger ainsi la charge imposée sur le peuple.

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3Ô0 RÈSTiEHENS OBSERVÉS

de toute la chambre , pour la c(Kisidérer sous ce mode, sTunt de passer à aucune résolutîon-

Ainii, le 38 février 1782, une proposition ayant été faite dans la chambre des communes , et la motion ayant eu pour objet , 1 qu'il fût permis de •présenter un hil) qui autorisât le monarque à ■ conclure une paix ou une trêve avec les colonies «révqllées de l'Amérique septentrionale, *la chambre arrêta que celte proposition serait référée à l'examen d'un comité de toute la chambre, le 5 mars suivant. En conséquence , ce jour-là la chambre se forma en comitépour considérer la proposition , et ie même jour, le président du comité rapportaà la chambre que le comité l'avait chargé de proposer qu'il fût permis de préf enter unbiU.

Ainsi , dans quelques occasions extraordinaires, les chambres se forment en comité pour prendre en considération l'état de la nation, comme il arriva au mois de février 1 778 , dans la chambre des communes durant ta dernière guerre, et comme ont fait récemment les deux chambres pendant la maladie du roi.

En vertu d'une résolution de la chambre des communes, aucune motion relative à des subsides, à des taxes , ne peut être faite que dans un comité de toute la chambre. Par un autre arrêté de la même chambre , aucun bill relatif à la religion ou au commerce , ne peut çtre proposé que la ques- "

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