DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

comme une imposition directe ou indirecte sur le peuple.

Les pairs n'ont d'autre alternative que de re- Mab

jeter entièrement le biU ou de l'adopter sans amen- adopi»

dément. "" '*'" "''

Cependant ce principe n'est pas poussé au point E>ceptiod

d'empêcher les pairs de corriger une erreur verbale dvrrrur dans un bill de secours ou de subsides qui leur est

envoyé par les communes. Mais quand les pairs Prîo»aiioa

ont fait un amendement de cette espèce , les com- coiddiudci

, CDcaspueil.

munes en y acquiesçant, ordonnent que cet amendement soit couché particuhèrement sur les registres de la chambre , afin qu'on en puisse connaître la nature, et que cet exemple ne tire pas à conséquence.

Dans les hills qui ne' tendent pas spécialement Autre à une concession de subsides , mais qui ne laissent da^rÊs'™ « pas d'imposer des charges sur le peuple , comme deg"^J*" dans ceux pour l'eutretien ou la construction des ""écu^^^" routes et des. pavés, au moyen des péages et tarifs; dans ceux qui infligent des amendes, les pairs peuvent faire des aniendemens, pourvu cependant que ces amendemens ne portent aucune espèce d'atteinte aux tarifs des péages et aux amendes *.

* Quaod les pairs foat quelque changement dans ud bill, PrécantioD ce bill est toujours rejeté par les communes lorsqu'on le communes leor rapporte ; cependant, si les communes pensent que cet «"«"P»'*''.

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.1^4 SÉGLEUENS OBSERVES

Forme Quaiid Jes comités de subsides et celui des voies

Sea'biiiid^ fit moyens sont formés, et que Jes résolutions """■ du dernier pouJ la manière de pei'cevoîr l'argent accordé dans le comité des subsides ont reçu lit forme du bill de taxe et ont passé en loi , la chambre des communes arrête un bill , et les diâërentes concessions faites dans le comité des voies et moyens de la taxe territoriale , de la taxe sur la drècbe , de la taxe pour le fonds d'amortissement, etc. , sont récapitulées et classées de manière à être employées aux objets de service dont les fonds ont été accordés dans le comité des subsides de cette session. Les sommes consenties pour chaque espèce de service sont spécifiées. La somme à payer à l'échiquier, pour les acquitter, est désignée; et il est statué que les subsides ae seront empioyôs à aucun autre objet qu'à ceux mentionnés dans l'acte. Qdind tw Les comités qui ne sont composés que d'une t^"'doiï^''dt p^rti* de la chambre , doivent s'assembler et traet^Téparer ^"ï'^^'' avant l'ouvcrturc de la chambre. En effet, c'est une loi générale dans les communes , que le sergent d'armes ( qui est l'officier de la chambre) doit , avant que la chambre ne commence la prière

ameoditment est raîsonndble , elles propqsent ordioairement un nouveau bill semblable au premier, en conservant le' chn ri peinent fait par \es pairs. Le bill pa^^se par les formes ' ordinatrts, et il est renTO;)'é à la chambre haute comme un nouveau bill.

nigtijeUi-vGoOgle