CHAPITRE IX

PBOMULOATION DES PB0P08ITI0HS , DES PROJETS DE lOI, DES AMENDEHENS. ORDRE DU TRAVAIL.

Il, faut que l'assemblée ait d'avance sous les yeux le tableau de ses occupations, pour qu'elle ne dépende point du hasard , et ne soit point exposée •X des suiprises. Il faut qu'elle impose à tous ceux qui veulent lui présenter des propositions la nécessité de les préparer avec soin , et de les faire connaître. Une discussion dont l'objet sera connu d'avance sera plus réfléchie et plus courte ; les raisons pour et contre auront été méditées ; les débattans auront pris leur poste et mesuré leurs forces.

Le règlement peut accomplir cet objet par une seule mesure. Le secrétaire ouvrira trois registres distincts pour les propositions , les projets de loi et les amendemens. Chaque membre pourra lui présenter une proposition pour la faire enregistrer: et toutes les propositions , après avoir été imprimées dans un journal qui n'aura que cet objet, viendront devant l'assemblée , selon l'ordre de leur enregistrement, sous la réserve dont nous parlerons bientôt.

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PBOMULGATION DES ÏK POSITION S , CtC. 91

Le journal des propositions étant publié jour A jour, ceux qui ont à proposer des amendemens seront tenus de ks faire connaître d'avance , en les présentanrt au secrétaire qui les transcrira dans son registre , et les fera de même imprimer dans le journal des amendemens.

On suivra la même marche par rapport aux projets de loi; Us seront enregistrés dans l'ordre de leur présentation , mars ils ne seront soumis à l'assemblée que trois mois après leur inscription, à moins d'une délibération expresse pour hâter ce terme.

Telle sera la base de l'arrangement ou du tableau des occupations, pour ce qu'on appelle Vorâre dujour.

Mais cet ordre inflexible des propositions et des projets de loi , cet arrangement fondé sur la seule circonstance d'un enregistrement antérieur, d*une priorité accidentelle, serait sujet aux plus graves inconvéniens : il pourrait être destructif du véritable ordre , celui qni tient à la suite , à la liaison des matières; il serait incompatihle avec la liberté de l'assemblée. De ce qu'une pn^osition a été placée sur la liste avant une autre, il ne s'ensuit point qu'elle mé^rite la préférence. La dernière en date peut être la première en importance.

Il serait même impraticable de soumettre toutes les propositions à ta clause absolue d'un enregis-

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ga PSOMtLGATIOW

tremeDt préalable. Desincidens înatteùdus demandent des mesures soudaines : et, dans le cours d'une discussioD , une affaire prend une autre face ; un changement dans une partie d'un projet nécessite une altération dans une autre. II faut qu'une brèche imprévue puisse être réparée par un expédient subit. -

Voici donc à quoi se réduit l'influence de là liste des propositions : elle servira de guide pour la marche ordinaire des débats , elle offrira le tableau général des travaux : maisellene gênera point la liberté de l'assemblée qui pmirra toujours accélérer telle ou telle proposition , ou en recevoir de nouvelles qui n'étaient point enregistrées.

La même observation s'applique également aux projets de loi; mais ils admettent beaucoup plus de délai , et ce n'est pas trop en général que trois mois d'intervalle entre l'enregistrement et la présentation à l'assemblée. Si on a pu se passer d'une loi pendant des siècles , comment ne pourrait-on pas s'en passer encore trois mois de plus ? D'ailleurs, dès qu'il s'agit d'une loi , la totalité de la nation y est plus ou moins intéçessée : l'objet en est permanent ; il importe qu'il soit connu dupublic , et qu'on ait pu rassembler toutes les informations des différentes parties du royaume, à moins qu'on ne prétende que les députés , par une concentration miraculeuse , possèdent tout le jugement et tout le

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DIS PROPOSITIONS, etc. ^S

savoir de la nation entière et du monde même. Les lois doivent être fondées sur des faits ; et ^ en tant que les faits sont particuliers , on ne peut les re-^. cueillir qu'en laissant aux parties intéressées le temps nécessaire pour les présenter aux législateurs.

Gaj-dons-nous toutefois de poser une règle inflexible. Il faut laisser une latitude pour les cas imprévus , et surtout en faveur de l'administration chargée de pourvoir aux circonstances urgentes. Si, après un soulèvement ou à la veille d'une invasion, il fallait trois mois d'intervalle pour introduire un projet de loi , le mal pourrait être à son combk avant qu'on eût pu songer au remède. Ce serait faire jouer les pompes après l'incendie.

Dans le plan que je propose , chaque membre aurait le droit d'introduire un projet de loi. Dans le parlement d'Angleterre , on ne peut introduire un bill * qu'avec la permission de la chambre , usage très-convenable pour ne pas consumer ie temps sur des projets dangereux ou fiivoles. Mais quand un membre fait une motion pour introduire un bill, il faut que la chambre s'en>occupe pour l'accepter ou la rejeter. Or ce pouvoir qu'elle exerce maintenant sur la motion, jepropose qu'on l'exerce sur le projet même au moment où îUera présenté, c'est-à-dire que l'asgepibiée décidera si elle veut

* £iï/; terme technique en Angleterre : projet de loi.

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^4 tKOHULeiTlON

ê'en occuper ou dod; mais elle décidera avec une plifB graDde coaQai8saD<:e de cause , puisque it projet aura été publié.

Il «^ d'usage que les bills soient impriméâ adtérieuremeat au débat ; maie ils oe le «ont que sur une motioo spéciale , qui est quelquefois rejetée , et ils De sont distribués qu'aux membres du parlemeiit. C'est là, on l'ose dire, un vtee fondamental. L'im^essioD devrait être de règle , ainsi que la vente publique. Avant l'invention de l'imprimerie , et quand l'art Ae lire était ignoré des trois quarts des députée de la nation, on arait ordonné, pour y «uppléer, que chaque bit! fût lu trois fois dans la chambre. Aujourdliui ces trois lectures sont purement nominales; le clerc se borne à lire le titre ei les premiers mots. Mais il en est résulté un effet très-important : ce» trois prétendues lectuvea ont amené trois degrés distincte , trois époques dans la passation d'un bill, à chacune desquelles le débat peut étfe rcoommencé à volonté.

Les prepositioM et les projets de ioi étant aînai imprimés et publiés dans un journal destiné à cet objet seul , le lè^emeot doit porter que les amendemens seront imprimés et publiés de la même manière. Pourquoi ne le seraient-ils pas ? Si je veux combattre une proposition, mon intention doitelle êtrede dérobera son auteur la connaissance de mes objections ; de prendre sur lui l'avantage d'une

DES PROPOSITIONS, etc. 96

attaque imprévue ? Sï je ne cliMcfae qu^Je succès de mon amour-propTe , ramendeuveDt i l'impro' fiste me sert mieux ; mais si je n'aspire qu'au sucr ces de la raison, je dMS le faire connaître avavt le débat.

Il y a un autre avantage à publier d'avance les amendemens ; c'est un moyen de les.réduireetde les simplifier. Tous ceux qui ne diffièreat pas essentiellement- peuvent se réunir on un seul; et

' leurs auteurs seront d'autant plus disposés à cette concentration , qa'en agissant de eoocert , ils auront beaucoup plus de chance de succès qu'en s'attaquant 4és uns les autres pour obtenir ja préférence.

Si tous les amendemeos sont publiés 'd'avance et offerts tous ensen^le , l'assemblée aura aous les yeux un tableau complet du st^t de la 4»* cussion : tableau qui sera pu lui-m^ne nne sauregarde contre les inconséquences et (es contradictions très-sujettes à se gKsser dans une composition dont tontes les parties ne 90Bt traitées

• que successivement. Plus ofa les présente sïflaul-i tanément , moins on est exposé à oe danger. C'est là le grand mérite des tableaux synoptiques. On y voit la. dépendance réciproque et l'union de toutes les parties. Une incohérence santé aux yeux. Mais Ja règle ne doit pas aller jusqu'à exclure les amendemens improvisés : car des idée» nou-

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g6 PIlOHDt6A.IION

velles jaillissent fréquemmeot du débat même : l'occasioD les fait oaitre « et les moyens de coaciliatîoD ne peuvent guère s'offrir qu'après qu'on a épuisé le pour et le contre. Mais si on ne.dolt pas rejeter un amendeiuent par la seule raison qu'il n'a pas été annoncé , on peut et on doit exiger de son auteur la déclaration que ce délai n'a point été intentionnel. La nature même de l'amendement fera juger de son motif.

Dès qu'un membre aura fait inscrire une proposition, un projet de loi, un amendement dans le registre , il ne pourra plus les retirer ou les abandonner sans permission de l'assemblée. Il ne suffît pas même à cet égard d'une simple défense. Il faut une loi de rigueur. Si l'auteur de l'acte en question n'est pas présent , au jour marqué , pour le soutenir , à.moinsd'uae raison légitime d'absence, il doit encourir le blâme de l'assemblée, et son nom doit être inscrit dans un livre à part , qui aura pour titre : Liste de» déserteurs des propositions , etc.

Cette loi de rigueur est nécessaire, i" pour empêcher les propositions irréfléchies, et prévenir la ■ confusion que produirait la fausse apparence d'uue grande masse d'affaires qui s'évanouiraient au moment oîk l'on aurait à s'en occuper.

2' Pour empêcher que l'annonce des propositions ne perdit la confiance publique , quand on serait accoutumé à les voir tomber par défaut.

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DES PH0P0S1T10N8, etC. 97

3' Pour prévenir l'abus qu'on pourrait faire de ce moyen , en aunonçaut des mesures qu'un n'aurait point intention de soutenir , mais qui auraient pour but de répandre des alarmes , d'influer sur les fonds publics, ou d'empêcher des antagonistes d'enregistrer leurs propositions par un monopole apparent des affaires.' Le mal que pourrait faire ainsi un individu serait susceptible de l'extension la plus alarmante par l'effet d'une, combinaison entre les membres d'un parti."

* S'il est nécessaire que les propositions soient composées d'avance pour être présentées aux législateurs qui sont l'élite de la nation, à plus forte raison cette précaution est - elle indispensable pour les assemblées populaires qui se forment et se dissolvent dans un jour, et qui ont peu ou point de pratique dans l'art du débat.

De telles assemblées ont souvent lieu en Angleterre soit dans les villes, soit dans les comtés, pour présenter des pétitions ou des adresses, soit au roi, soit au corps législatif.

Si, dans ces assemblées, un individu propose l'ouvrage en question composé d'avance, les antagonistes ne manquent guère de tirer parti de cette circonstance , pour jeter de la défaveursur ces motions préparées, et même il y a un terme de ridicule pour tes désigner : on les appelle des motions de poche , Aci pétitions de poche. Cela signifie qu'on impute â rauteur une intention secrète de surprendre l'assemblée et de la tromper, en faisant passer ses idées particulières et personnelles pour un acte public.

Il y a dans ce soupçon un mélange de raison et d'erreur, d'inadvertance et de réflexion.

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yô l'R0Jll'LGATIO^ DES PROPOSITlOKSi , etC.

L'inadTertanue consiste à ne pas considérer qu'une proposilioD , pour être l'acte de tous , doit coiDinencer par être l'acte d'un individu , et qu'un écrit de ce genre , comme tout autre écrit, doit être meilleur précisément parce qu'il est l'ouTrage du temps et de la réflexion.

Hais, d'une autre part, il y a un instinct de raison en se défier de l'ascepdant que peut otitenk un iodiTidu sui une assemblée , en y proposant une mesure qu'il ^ préparée i. loisir, et sur laquelle on est appelé â se décider tout d'un coup , sans avoir eu le temps d'en eiamioer les bases et les conséquences. '

Que s'ensuit-ilP qu'on ne doit porter dans une assemblée populaire aucune proposition écrite? point du tout, mais qu'avant le jour du rassemblement, les propositions devraient avoir été publiées.

n existe , pour quelques assemblées de cette nature, des régleibéns qui défendent de les convoquer sans une déclaration publique de l'objet de la convocation. Ce règlement devrait être universel: et l'on devrait y ajouter, comme condition nécessaire, que la proposition principale fût annexée dans sa tbtatité à l'acte de convocation , qu'il y eût un intervalle suffisant pour donner le temps de publier les propositions rivales, et qu'aucune proposition ne fut offerte dans ces assemblées qu'après avoir été connue d'avance du public. Ce sont \A, dira-t-on, des enUaves, des pierres d'à cboppement pour la liberté. On se trompe. Ce sont drs garde-fous sur les bords des précipices. Tout ce qui nécessite delà réflexion et de la suite, dans les démarches d'un peuple libre, est la sauvegarde la plus assurée de ses droits.

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