CHAPITRE X

PBOPOSlTIOn ÉCRITE D'AVANCE.

L'obligation d'entegiatrer les [^ropositioas suppose l'obligation delesécrired'avanceeo tout ou en partie; mais c'est îei uo point important sur lequel il vaudrait mieux dire trop que de ne pas dire assez. Il faut, en posant la règle, donner les raisons sut lesquelles elle est fondée. Il faut surtout montrer qu'elle doit s'étendre à toutes les propositior^ incidentes qui petiTent naître dans le cours d'un dé-r bat , et à tous tes amendemens.

Toute proposition tendante à produire un acte de l'assemblée, sera rédigée par écrit, avant de lut être présentée, et conçue dans les propres termes qui devraient constituer le décret.

Il y a deux raisons majeures pour exiger cette rédaction écrite, i ' Il n'y a pas d'autre moyen pour fixer la teneur d'un discours pour en certain espace de temps. 2* Il n'y a pas d'autre moyen pour s'assurer que la proposition peut se convertir en décret sans aucune variation diins les termes.

Dans la plupart des assemblées politiques et

nommément dans les assemblées provinciales de

France dont on nous a donné les résultats, voici

l'usage qui était suivi. Dès qu'on avait mis une

nigtijeUi-vGoOt^le