CHAPITRE XXII

DES PROPOSITIONS DILATOIRES OU D'AJOURNEMEaT.

La proposition faite j et son auteur entendu, il sera permis à chaque membre, dès ce moment et Jusqu'à la fin du débat, pourvu qu'il n'interrompe aucun discours, de proposer un ajournement, et cette proposition prendra la place de la première proposition.

Il y a trois espèces de propositions dilatoires :

Ajournement indéfini [sinedie].

Ajournement à un terme fixe [in diem].

Ajournement à un terme re\aii{ [postquam].

Cette dernière proposition a Heu quand on demande d'ajourner jusqu'après un événement futur, par exemple, jusqu'après la discussion d'un autre projet de loi déjà inscrit dans le registre , — ou jusqu'après la présentation d'un rapport qui doit être fait par un comité de l'assemblée , — ou d'une communication du roi ^ — ou de pétitions attendues.

Toutes ces propositions doivent être permises pour assurer à l'assemblée l'exercice de sa volonté, qui ne serait pas complètement libre , si quelqu'une de ses modifications étoit exclue.

L'ajournement relatif ou postquam est nécessaire

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PROPOSITIONS DILATOIRES. l'8l

pour'la préserver du danger d'en venir à une décision inconvènable, faute de documens suffisans.

L'ajournement fixe ou m dtem peut avoir lie même objet, celui de procurer (k nouveaux documens siir une question qui ne paraît pas encore -assez instruite , ou celui d'arrêter une discussion ■qui prend un caractère trop vif et trop passionné.

Il y adeux sortes de précipitations : l'uneprovient d'ignorance quaqd on juge sans avoir rassemblé toutes les informations que le sujet exige. L'autre provient de passion , quand on n'a pas le calme nécessaire pour considérer la question sous tous ses aspects.

Ce qui peut arriver à un individu peut arriver à une assemblée. L'individu peut sentir que dans la conjoncture actuelle il n'est pas assez maître de sa passion pour former une détermination pni-. dente, mais il peut l'être assez pour n'en former aucune.

Quos ego — sed motos prœslat componerejlucius.

■ Je te battrais , disait un philosophe à son esclave, si je n'étais en colère. >

Ces deux espèces d'ajournement ne présument rien sur le mérite de la proposition ; mais demander l'ajournement indéfini, c'est couper court au débat , par un rejet indirect : or, il est assez naturel que les partisans de la proposition originaire se ser-

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iSs FSOPOetTIOHâ DILATOIBES.

vent des mêmes argumeus qu'ils auraient fait Ta^ loir en sa faveur pour combattre l'aiournement. Dans ce cas, le .débat serait moins direct et n'en serait pas plus couft. Mais ils favorisent eux-mêmes rajournement indéfini, s'ils jugent par la tournure de la discussion que les chances leur sont peu favorables , et qu'ils puissent reprendre leur objet avec plus de succès à quelque époque future.

Quand l'ajournement indéfini passe, il est probable que la proposition originaire aurait été rejetée. La prompte terminaison du débat est donc une économie de temps.

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