CHAPITRE II

Du mode de préposer.

Le coDseil représentatif, d'après l'édit constitutionnel , ne devra délibérer que sur des propositions qui 1)11 seroDt portées par le conseil d'état.

L'édit constitutionnel admet trois exceptions à cette règle fondamentale, i" Pour les objets de police interne de rassemblée, a" Pour les représentations. 3* Pour des atuçndemene sur des propositions du conseil d'état.

Tous les sujets qui doivent être soumis à la délibération de l'assemblée seront inscrits , selon l'ordre du temps , dans un registre ouvert à la chancellerie, trois jours, au moins, avant l'ouverture de la session.

Dans le cas où le conseil d'état jugera convenable d'intervertir cet ordre ou d'introduire de nouvelles matières , il devra en donner avis au

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conseil représentatif au moins trois jours avant la délibération.

Toute proposition du conseil d'état sera rédigée par écrit en son entier , communiquée au conseil représentatif, et transcrite au moins trois jours d'avance, dans un registre ouvert, intitulé : Registre des propositions du conseil d'état au conseil représentatif.

Le conseil d'état pourra se dispenser de cette règle , 1° dans des cas peu importans ; 2° dans des cas urgens ; mais ce sera au conseil représentatif à juger si la dispense doit être accordée.

Dès qu'un projet de loi sera communiqué au conseil représentatif , il pourra en ordonner l'impression.