ART. XVII

Débattre et voter sont deux opérations distinctes; et la dernière ne doit commencer qu'après que la première est termioée.

Toute proposition du conseil d'état au conseil représentatif sera motivée dans un rapport fait par un des membres du conseil d'état.

Le premier qui demandera ta parole après le conseiller rapporteur , sera le premier entendi». Il n'y aura point de liste d'opïnans. Entre plusieurs compétiteurs, la préférence sera décidée par lé président , ou , en cas de difficulté , par te sort.

Si personne ne se présente pour parler, le président devra procéder à poser la question et à faire voler.

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