CHAPITRE VIL

Des représentation» et propositions.

Tout membre qui , dans une session périodique^ voudra faire une représentation coocernant une transgression de lois , sera tenu de la rédiger par écrit, et d'en donner copie au président avant de la présenter à l'assemblée.

Cette représentation , si. l'auteur y persiste après avoir entendu les observations qui pourront être

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