La pure expression de la volonté

4. ° L’exposé complet de toutes les clauses que la loi doit renférmer.

Si ces conditions sont observées , une motion, quelle que soit son étendue, aura une forme maniable et malléable $ il sera aisé de la considérer dans' toutes ses parties , et de l’amender.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

lia ' Règles de rédaction.

i.° Brièveté dans les articles, Ce qu’on entend par un arliolo, c’est autant de matière qu’on se propose de mettre aux voles à une seule fois. Plus les articles sont longs, plus U est difficile d’en saisir l’ensemble et d’en voir distinctement les parties. Mais suffiroit-il do recommander la brièveté ? non ; il faut donner au précepte force de loi , en déclarant qu’aucun projet de décret, contenant plus de cent mots par exemple , ne sera reçu , à moins qu’il ne soit divisé en paragraphes numérotés, dont aucun ne doit excéder la mesure susdite. Cét expédient, tout singulier qu’il paroitra d’abord , est pourtant le seul d’une efficacité absolue ( 1 ).

Les paragraphes doivent être numérotés. Il n’est pas de moyen plus commode et plus court pour les citations et les renvois.,

• „ Les actes du Parlement sont bien en défaut è cet egard. La division en sections et les- numéros qui les désignent dans les éditions courantes, ne sont point authentiques. Dans .le parchemin original, texte de la loi, l’acte en-

(i) Les plus longs paragraphes dans le Code Napoléon n’excèdent pas cent mots , et il'y en a très- peu de cette longueur.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

Règles de rédaction. Il 5

ticr est d’une seule pièce , sans distinction do paragraphes*, sans ponctuation , sans chiffres.

Le mot section ne s’y rencontre pas mOmo, ni rien qui y corresponde. Comment donc faiton connoftre oh un article finit , où un autre commence ? Toujours en répétant la même formule , la même clause introductoire , — èt de plus il est ordonné par V autorité ci-dessus mentionnée , ou telle autre phrase au même effet. C’est comme Une algèbre en sens contraire. Dans l’algèbre , une lettre tient lieu d’une ligne de mots, Ici , une ligne de mots ne remplit que très imparfaitement la fonction d’un chiffre. Je dis très imparfaitement , car ces mots servent à la division, mais ils ne peuvent pas servir aux renvois. Veut-on amender ou révoquer un article d’un acte ? comme il est impossible dé designer cet article par un renvoi numérique, on est réduit à le faire par des circonlocutions qui entraînent beaucoup de longueurs et d’obscurités. Et voilà en partie *

• pourquoi un acte du Parlement est une com*position inintelligible à tout autre qu’à ceux qui en ont fait une longue étude ( 1 ).

(i) Voyez Traités de Législation, Tomé I. Chop, 33. . Du Style des Lois.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

de France

1)4 Règles de rédaction.

Les premiers actes du Parlement sont d’un temps où la ponctuation n’e'toit pas encore en usage, où les chiffres arabes n’éloient pas connus. D’ailleurs les Statuts dans leur état do simplicité et d’imperfection primitive ctoient si courts et si peu nombreux que le defaut de division ne pouvoit produire aucun inconvénient sensible. Les choses sont restées sur le meme pied par négligence et par routine, mais beaucoup plus encore par un intérêt secret des gens de loi qui ont trouvé leur compte dans cette obscurité du texte légal , et qui opposent à toute réforme l’épouvantail tle l’innovation. Nous avons vécu des siècles sans connohre les points, les virgules , les chiffres ? Pourquoi les adopter aujourd’hui ? — Argument qui revient à occi ; nos pères ont vécu de gland, le froment est donc un luxe inutile.

2 ,° Simplicité dans les propositions. Ce point est le principal : la règle do la brièveté proscrite ci-dessus se rapporte essentiellement, à celle-ci.

Chaque article doit être réduit à une proposition pure et simple : ou du moins , un article ne doit jamais renfermer (leux propositions complexes et indépendantes , de telle

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

Règles de rédaction* ii5 •

h aiure que le même individu puisse approuver l’une et rejeter l’autre >

La clarté seroit portée aü plus haut degré possiblo , si chaque article pouvoit présenter un sens complet , sans se référer à un autre. Mais dans une composition qui a plusieurs parties, ce genre do perfection est impossible. L’idée môme de méthode exclut celle d’indépendance. On no démontre une proposition en Mathématiques qu’en renvoyant à dés propositions déjà démontrées j et, dans toute sérié de raisonnements, les. chaînons se multiplient* à mesure qu’ils s’éloignent du premier* '

Dans le cas où Ton est forcé de présenter une longue chaîne d’idées , il faut aider l’intelligence par un style coupé. Autant dé phrases séparées, autant do places de répos pour l’esprit*

Parmi les conjonctions , il en . est qui donnent la malheureuse facilité de lier un nombrë indéfini de phrases, dans une seule : c’est lé poison du style des lois y tels sont en français le d'autant que * le considérant que , en anglais le whereas , en latin le qtiando qui- ( lem , au moyen desquels on crée une massé de cônfusion , en accouplant les objets qu’il importe le plus de tenir séparés*

ti6 Règles de rédaction .

Mais si les propositions ne peuvent pas être indépendantes les unes des autres , il faut du moins e'viter qu’elles soient complexes.

Une proposition complexe, en matière de loi, est- celle qui enveloppe deux propositions dont on peut approuver l’une et désapprouver l’autre.

J’en donnerai pour exemple une des questions proposées aux Notables de 1788 , pour la composition des États-Généraux. Doit-on exiger de certaines qualifications (les Electeurs et des personnes éligibles ? Par la forme de celte phrase , deux propositions bien distinctes sont présentées comme n’en faisant qu’une seule.

Faut -il exiger des qualifications de la part des Electeurs ?

Faut-il en exiger de la part des Éligibles ?

Voilà deux questions tellement distinctes que chacune doit se décider par des Considérations dilférentes , qui menèroient peut-être a la négative pour l’une , et à l’affirmative pour l’autre. Mais en les réunissant de cette manière, on induit l’esprit en erreur, On le porte à les envisager comme tellement liées qu’il faut leur appliquer, ep commun, ou l’affirmative ou la négative (1).

(1) Ce sophisme correspond à celui qui, dans la

Règles de rédaction . 117

Supposez qu’un 0 proposition présentée comme unique , en renferme réellement deux , l’une que vous approuvez , l’autre que vous désapprouvez; — reste-t-ello indivise? quelle que soit la décision , la moitié doit passer en opposition à votre volonté. Est-elle divisée? vous êtes libre dans votre choix , vous votez pour l’une sans voler pour l’autre, vous votez contre l’une sans voter contre l’autre. Et ce qui est le cas d’un individu , peut être celui de toute l’Assemblée.

Au moyen des propositions complexes , uno Assemblée libre de toute contrainte extérieure pourroit cesser de l’être par une espace de contrainte intérieure. Une bonne loi pcftirroit devenir un instrument pour en faire passe une mauvaise.

Il est des conjonctures dans lesquelles en peut forcer une Assemblée à faire le sacrifie • de ses droits les plus importants. On lui propose telle ou telle loi non-seylement bonne, mais même nécessaire pour sa propre conser^

logique d’Aristote, est désigné par ces mots \\Secundum plures interrogationea , ut iinarj\> » Le miel et le fiel sont-ils'doux ? « C’est un jeu d’esprit pour embarrasser des enfants ; maÎ9 on s’en est souvent servi en législa** lion pour tromper des hommes.

nB Règles de rédaction.

vallon ou celle do l'État ; et à celle loi, on on joint une autre par laquelle on lui enlevé des prérogatives essentielles. Que peutrelle faire ? il faut qu'elle se résigne. Elle est dans la môme situation que ce Patriarche qui, pressé par la faim, vendit son droit d’aînesse pour u n plat de lentilles.

Ce machiavélisme , dira-t-on , est une supposition gratuite , une pure fiction. — Point du tout. L’histoire en fournit de nombreux exemples. Dans les républiques anciennes,.

Y initiative des lois appartenoit exclusivement à un Sénat. Le peuple n'a voit d’autre alternative que d’approuver ou de rejeter le tout ensemble. On ne lui laissoil pas la faculté de choisir. Ses Chefs lui faisoient acheter une loi désirée, une loi nécessaire, au prix de quelqu’autre loi défavorable à ses intérêts.

III. Un autre prlnoipe de rédaction. Se tenir à une déclaration pure et simple, de volonté j sans y entremêler des raisons , des opinions ou des affeotioris i distinctes de cette volonté même.

Assigner les raisons ^4'u ne loi est lino opération à part qu’il né faut jamais , confondre aveç la loi mémo. Si on a besoin d’instruire Jp peuplé, pp peut le fuiie dans pn préambule,

Règles de rédaction. . i, ) 9 ou dans un commentaire qui accompagne le texte de la loi ; niais une loi impérative ne, doit contenir que la pure expression de la volonté du Législateur. Faite pour servir de règle de conduite, elle np sauroit être trop simple, trop claire, trop au-dessus do toute contestation. Si vous y mêlez dçs raisons, des opinions, vous indisposez contre la loi tous ceux qui n’approuvent pas ces raisons ou ces opinions qu’elle professe : pu lieu d’en être plus forte , elle en devient plus foiblo ; vous donnez à ses adversaires un moyen d’altaquo, vous la livrez à leurs disputes,

Il suffit quelquefois d’une épithète, pour al*térer l’expression simple de la volopté. Le même effet peut résulter du choix d’un terme qui* emporte un sens de blâme ou d’approbation , lorsqu’il auroit fallu employer un terme neutre : hérétique , par exemple, pu lieu do non-catholique , — innovation au lieu do changement y — usure au lieu d 'intérêt illégal.

Ces termes passionnés tombent tous dans l’inconvénient que nous avons développé plus 1 haut, celui de renfermer des propositions complexes; ils expriment ndn*soulement un : fait sur lequel lout le monde peut être d'accord, mais encore une opinion y qui peut ôtro- reçue par les uns 01 rejetée par les autres.

120 Règles de rédaction .

Donnons un exemple.

« Il est décrété qu’aucun hérétique ne sera » admis à siéger dans cette Assemblée. »

Première proposition, cc II est décrété qu’au- » cun homme qui n’est pas de la religion éla- » blie dans l’Etat , ne sera admis à siéger dans » cette Assemblée. »

Seconde proposition. <(. Cette Assemblée dé* » clare que tous ceux qui professent une autre » religion méritent à r es yeux la dénomination » odieuse d [hérétiques. »

Voilà deux propositions tout-à-fait distinctes, et étrangères l’une à l’autre. L’une déclare une volonté relative à un fait ^ l’autre déclare l’état des opinions, des affections de celui qui vote. Le même individu pout adopter la première , et rejeter la seconde.

Amalgamer ainsi dans une proposition deux choses différentes, c’est commettre une espèce 1 de falsification , et nuire h la liberté des suffrages, sans qu’il en puisse résulter aucun bien.

Ainsi en insérant dans le tisÿ de la loi des opinions ou des raisons elrat^érès à la loi même , vous exposez la mesuré à être rejetée, quoiqu’elle fût conforme au. vœu général de l’Assembléo. 1

C’est qu’en effet , quoiqu’ils soient d’accord

Règles de rédaction . lai

sur la mesure , les votants peuvent différer beaucoup sur les raisons qui la leur font adopter j et si celles que vous assignez choquent leurs sentiments , ils éprouveront une répugnance très-juste et très-naturelle à professer une opinion qui n’est pas la leur. C’est, dans le fait , exiger d’eux une déclaration fausse ; c’est les faire mentir dans une loi.

Supposons la proposition suivante :

« Considérant qu’il n’y a point de Dieu , toutes les lois pénales rotatives à la nature de la Divinité' , sont abolies. .»

Lors môme que tous les Membres de l’Assemblée seroient unanimes pour l’abolition de ces lois pénales , il ne s’en trouveroit peut-être pas un seul qui ne fût révolté par celte déclaration d’athéisme , et ils aimeroient mieux rejeter la mesure en totalité', que do l’obtenir à ce prix.

Il semble que , dans une Assemblée libre , tout auteur d’une motion devroit observer cette règle , ne fûi-ce que par prudence , . puisqu’un accessoire de celte nature ne peut qu’exposer la motion principale à être rejetée.

Mais l’esprit de parti ne raisonne pas ainsi. Plus la motion ronferme quelque clause désagréable à ses antagonistes, plus on fait preuve

Règles de rédaction .

do force si on la fait passer. Le triomphe des uns s’accroît de la mortification des autres.

Donnons un exemple do celte petite guerre des partis; nous irons le chercher dans des temps recules, quoiqu’il fût facile d’en trouver plus près de nous. Nous verrons travailler une motion, dans cet esprit d’hostilité, pour la plier alternativement on sens contraire , en y insérant des motifs et des opinions qui la présentent sous un aspect tout nouveau ( 1 ),

(( Proposé que l’une des instructions dudit )) Comité sera ( pour rétablir en quelque degré 3) le commerce de co royaume ) de chercher » tous les moyens convenables* d’ôter les im- » pots sur le savon et les chandelles (lesquels » sont très-onéreux aux manufacturiers et aux )> pauvres en général). »

C’objct des deux phrases que j’ai mises en parenthèse est visible. L’Opposition vouloil jeter de l’odieux sur ces deux impôts, sans considérer qu’un pareil moyen pourroit s’appliquer à tous los impôts , sans dislinctiofi. /

Les deux clauses furent d’abord exclues par deux amendements très-convenables j mais ce

(i) Journaux de la Chambre de* Commîmes. Vol. XXI. p. a35. a4 Février i 7 a 8 .

Source gallica.bnf.fr / Bib I iothèqi

îale de France

Règles de rédaction,

triomphe ne suflisoit pas. Le Parti ministeriel, voulant faire tomber la motion, en pnroissant l'améliorer , y fit insérer la clause suivante.

« Impôts qui ont e'té accordés pour servir » de sûreté à différents emprunts , et dont le » produit appartient au fonds d’amortissement » destiné à payer la dotte nationale. »

Il est à peine besoin d’ajouter que les motions ainsi défigurées , no convenant plus ni à leurs. partisans ni à leurs antagonistes, sont rejetées d’un commun accord.

JY, Le projet doit contenir un exposé complet de toutes les clauses que la Loi doit renfermer,

Ceci se rapporté à certains termes qui sont . sujets à être éohangés pour des termes du même genre : par exemple, une quantité pour une autre quantité, un nombre pour un autre nombre , une ; portion de temps pour une autre portion de temps , etc. U emprisonnement durera (un an) ; — V amende sera ( la dixième partie du revenu ) ; — la récompense sera ( vingt livres sterling) -^- (i).

Dans les projets de bill qü’on présente au

ia4 Règles de rédaction .

Parlement Britannique , l’usage est de laisser C8s points erç blano, entre deux crochets , sous cette forme : — l* emprisonnement durera [ ] ; V amende sera [ • ].

Ces points qu’on laisse en blanc sont de ceux sur lesquels il y a une grande latitude do choix, L’auteur du bill ne trouve aucune raison déterminante pour un terme plutôt que pour un autre. La première discussion porte sur le fond de lu mesure , sans égard à ces blancs. On les remplit, dans un Comité, sur la motion de quelque Membre.

Les journaux de la Chambre des Communes présentent plusieurs exemples de cas oh elle n’a pas voulu recevoir des bills , parce que l’auteur , au lieu do laisser ces blancs , les avoit remplis..

C’est, dit-on, pour ménager la liberté : tant que le terme en question n’est pas fixé , on a plus do latitude pour le choix.

Je ne saurois sentir la force de celte raison. La liberté existe sur ce point comme sur toutes les autres parties de la motion. Chacun est admis à proposer le plus petit nombre à la place du plus grand , un lieu pour tout outre Hou , une quantité pour toulo autre quantité , et ainsi do suite.

Règles (le rédaction. ia5

Au contraire, la discussion ne peut que gagner lorsqu’elle a une base déterminée sur tous les points. Il faut enfin que le. blanc soit rempli, que quelqu’un propose un terme ; et qui peut s’en acquitter mieux que l’auteur de la motion? De qui peut-on attendre une plus grande connoissance du siVjet ? Si on ne l’oblige pas à ÿ penser , il est à craindre que ces blancs ne se remplissent avec une précipitation indiscrète, comme des détails do peu d’importance.

Celte coutume de laisser des blancs a dû sans doute son origine à la prudence des rédacteurs. « Que je laisse le terme en blanc , je )) ne lieurto les idées do personne ; mois que » j’oflro un terme spécifique qui ne peut pas » plaire à tout le monde, je risque de perdre, » sur ce point seul, un nombre de suffrages, » Ce raisonnement n’est, pas mat fondu ; car rien n’est plus commun dons les Assemblées politiques que le défaut de candeur qui so jette sur la première objection de detail , facile à remédier, pour la convertir en objection radicale (t).

(t) Pour les outres règles relatives è la rédaction des lois , voyez dans les Traités de Législation le chapitre cité plus haut, Du style du Lois,