CHAPITRE II

Du Mode de proposer.

Art. ix.

Lo Conseil Représentatif , d’après PÉclît constitutionnel , ne devra délibérer que sur des propositions qui lui seront portées par lcCoïiseil d’État.

Art. x.

I/Edit conslitiilionnel admet trois exceptions a cette règle fondamentale. i.° Pour les objets de police interne de l’Assemblée. ai° Pour les représentations. 5.° Pour des amendements sur des propositions du Conseil d’État. 1 Art. xi.

Tous les sujets qui doivent être soumis à là délibération de. l’Assemblée seront inscrits , selon l’ordre du temps,' dons un registre ouvert à la Chancellerie, troi$ jours, au moins, avant l’ouverture do la session*

Art. xii.

Dans le cas'ôii le Conseil d’État jugera cônvçr riable d’intèrverlié èét'ordré ou d’introduire dp noiiVèlles matières'*, ‘il devra en donner avis nù Conseil Représentatif au moins trois' joprs avant la délibération; ' ‘ ’ • ' ''

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

a8Ç Réglement du Conseil de Genève.

Art. xiii.

Toute Proposition du Conseil d’État sera rédigée par écrit en son entier, communiquée au Conseil Représentatif, et transcrite au moins trois jours d’avance , dans un registre ouvert , intitulé : Registre des Propositions du Conseil d’État au Conseil Représentatif.

Art. xiv.

Le Conseil d’Etat pourra se dispenser do celte règle, i.° dans des cas peu importants j a. 0 dans des cas urgents ; mais ce sera au Conseil Représentatif à juger si la dispense doit éue accordée.

Art. xv.

Dès qu’un projet de loi sera çpniimwiqué au Conseil Représentatif, il pourra en ordonner l’impression,

* CHAPITRE II l Du Mode de délibérer .

Art. xvj.

Une Proposition étant mise en délibération, il n’eh sera fait aucune nouvelle que le sort de la première n’ait e'té décidé, excepté p9VF los cas suivants :

i. 9 Pour offrir un amendement. .j

Règlement du Conseil de Genève. 287

3,“ Pour proposer un délai.

3.° Pour redamer une loi d’ordre k l'instant de sa violation.

Art. xvii.

Débattre et voler sont 'deux operations distinctes; et la dernière ne doit commencer qu’après que la première est terminée.

Art. xviii.

Toute -Proposition du Conseil d’État ou Conseil Représentatif sera molive’e dans un rapport fait par un des Membres du Conseil d’État.

Art. xix.

Le premier qui demandera la parole après le Conseiller Rapporteur, sera le premier entendu. Il n’y aura point de liste d’opinaiits. Entre plusieurs compe'titeurs , la préférence sera décidée par le Président , ou , en cas de difficulté, par le sort.

Art. xx,

Si personne ne se présente pour parler , la Président devra procéder à sr la question et à faire voter. . ;f

Art. xxi.

Dès que personne ne demande plus la parole, le Conseiller d’État qui aura ouvert la discussion , aura le droit de parler de nouveau pour clorre le débat.

a88 Règlement r ht Conseil de Genèùé,

Art. xxii.

Aucun Projet de loi ne pourra être décrété qu’après avoir passe par trois débats.

Art. xxiir.

Le premier débat roulera sur la convenance ou disconvenance du Projet en général. Ilsora terminé par la question : TAssemblée veut-elle que le Projet soit soumis au second débat?

Aiw*. xxiv. • î •

• Pour le second débat, l’Assemblée se cons^tilue en Commission générale. Son objet particulier sera Pexameh du Projet , article par article, et la discussion des amendements* Chaque article et chaque amendement seront mis aux voix ; mais il n’y aura: rien dè définitif dans ce débat. Il sera terminé par deux questions : l’Assemblée veut'cllo que la Commission générale soit conclue? L’Assembléo veut-elle que le - — soit le joui* assigné pour le troisième débat?:-. ; •>•*.' ’>•'! ms • ; ' :

■ • •• Art» * X5tvi ■

Dans le troisième débat, on pourra ratnenCr.

toutes les questions traitées dans les deux premiers.; Da disfcussiôtrUera ôüveito sur chaque article.' On votera successivement 1 sur chaque amondoment- et j siii* chaque article:- Eè debdt sera termine par cette question : l’Àèsemblée adopte-t-elio la loi en son entier?

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

Reglement du Conseil de Genève. 289

Art. xxvi.

Lans le premier et troisième débat , là répliqué sera pormiso ; mais nul n’aura le droit do parler pins do deux fois. Dans le second débat , la parole sera permise jusqu’à trois fois.

Art. xxvii.

Cette règle n’ôte à aucun Membre le droit de reprendre la parole, soit sur des amendements, soit pour apprendre un fait à l’Assemblée , soit pour donner uue èxplioalion , si l’on s’est mépris sur le sens de sés paroles.

Art. xxviii. ù

Les trois débats seront ténus distincts. Les deux premiers pourroient avoir lieu lo meme jour. Lo dernier doit être ajourné* sauf le cas d’urgence.

Art. xxix.

L’urgencé ne pourra être proposée qué par le Conseil d’Etat. Elle ne sera jamais mise aux voles qu’après discussion.

ÀilT. XXX/-

Quél qùe soil lé sujet de délibération j aü'tré qn’un Projet de loi* s’il est demandé qu’il soit soumis aux trois débats et que la demandé soit appuyée, le vœu de l’Assemblée sera consulte'* • • . ' •

a go Règlement du Conseil de Genève.

Art. xxxi.

On n’adressera le discours qu’au Président ou à l’Assemblée.

Aut. xxxii.

La lecture des discours écrits ne sera pas permise, sauf les rapports officiels. Cette règle n’oxclnra pas les notes prises pour aider la mémoire,

Art* xxxiii.

En répondant aux opinants antérieurs, on évitera de les désigner par leurs noms.

Aut. xxxi v.

Chaque opinant parlera debout , sauf une permission spéciale du Président.

Art. xxxv.

Toute imputation de mauvaise iutention sera réputée, une violation d’ordre.