ARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR

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TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION.—Suite.

Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure. —

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Taxe.

Procédures.

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Honoraires du Protonotaire.

Honoraires du

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Lorsque la valeur excède $1,000.00, mais n'excède pas

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Lorsque la valeur e |

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60 |Sur toute reconnaissance, cautionnement ou garantie.

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61 [Pour tout cautionnement pour frais ; ou lorsque le cautionnement est fourni par un dépôt en argent ou par police de garantie.

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62 |Pour tout cautionnement en appel.

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63 |Pour copie de cautionnement en appel LELLLLLLLEE LLELLPTREI TE LILINTTIIIMTT III]

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Proc:dures.

Numéro.

Honoraires du Autres dis-

Protonotaire.

tricts.

Honoraires du

Montréal

Setsibctsl S cts| $ cts Scts $ 68 [Sur toute motion de la part d’un | acquéreur pour permission de re- | tenir entre ses mains le prix | d'achat ou une partie d’icelui et sur toutes les procédures qui s’y rattachent.

lre classe... severe

69 [Pour la rédaction d’un élaissement en juStiCe..... so ..oseesereres

70 ISur la nomination d’un curateur au délaissement.

lre, 2me et 2me classe... | Ame CIASSE soso vorosee scie ee.

71 [Pour la préparation et la transmission d’un dossier à la cour de;

| revision lorsque le jugement a été rendu ailleurs qu’à Montréal

| pu Québec... mussroe cover oser 3

72 |Pour la préparation e' la transmission d’un dossier à la Cour du Banc du Roi (en appel) exclusi-| vement de la transcription de 1al procédure. |

| ire, 2me et 3me classe... 4 50 (2 00:

AE CIASSE ue. snossose sonore re 12 00) Pour la transcription de la| | procédure par cent (100)mots.i 10:

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rotonotaire.

Procédures.

Honoraires Honoraires du

Autres dis-

cts cts 8 ctsl$ cts $cts| tour toute inscription en appel à | la Cour du Banc du Roi (en ap- | pel). |

lre, 2me et 3me classe... |! «+ | 12 00! 12 00! #2 00 me or. NN ADR AL ECECTS PPOOUES EE 90) 1 00,1 00!

ir l'entrée d’un “ppel à la Cour!

Supérieure..."

ir l’entrée de toute cause évoquée à la Cour Supérieure...

ir Contestation de l'évocation rerbalement ou Par écrit... .|1

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Sur l'inscription de Ja cause] Pour audition en droit. |

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