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TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION.— Suite.
Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure.—$
Taxe.
Procédures.
Honoraires du Protonotaire Honoraires du crieur.
Québec.
utres dis-
Montréal et Ottawa
AE
ni
gts $ots $ cts $ cts Pets! $
PROCÉDURES NON CONTEN- | | TIEUSES
| 79 |Sur la vérification (probate) d’ un| mi | | testament 4 00/.....| 4 00 2 00!2 00!
Sur requête jour vérification … 1 00
Sur chaque déposition..…….....…. | 50
Pour l'enregistrement du tes-| tament, par cent (100) mots.| 10
Sur l'enregistrement du Les ment id sére mocé Louise
Pour certifier et délivrer une, | copie officielle d’un testa- | ment ou codicile et de la vé- | rification d’iceux.…..… rent 80 Sur la requête afin de déposer copie ! d’un testament exécuté ailleurs | que dans la province de Québec, | |
pour la rédaction de l’ordon
Pour u enregistrement ‘de telle COPIBissssuss srasacses sssssss
Pourle certificat de dépôt de telle copie
Pour la requête afin de .
DANCE ss... His a) [4 | "|
ee CRTILLLILEE]
Pour toute copie de toute telle copie, premiers deux cents (200) mots s.
Et pour chaque cent (100) mots DAIONNIE..-- résonne:
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onoraires du
onotaire.
utres dis-
Honoraires du
Procédures.
crieur.
Prot Montréal
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DRE ee OP 0) ES ns
cts Sets) $ cts] $ cts$cts $ cts Pour certifier et délivrer une | Copie officielle de tel testament : 40
ur tout avis de conseil de fauille, y Compris l’ordre de conrocation et copie de l’acte
Sur requête...
ur l’ordre d’
Sur
four certifier et délivrer une copie officielle de l'acte quand il s’agit d’une tutelle ou cunv. séersal sauces
our l’homologation de tout sr le conseil de famille reçu hors de; four par un sub-délégué ou noaire (l'examen des papiers com-
onCernant la nomination l'un tuteur, ou d’un Curateur à les absents, et la copie de l'avis le conseil de famille et de l’houologation
Sur requête pour l’homologa-| tion 1
Pour délivrer une Copie officielle de l’acte
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Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure. —Sy
Taxe.
Honoraires du
Procédures.
crieur.
Protonotaire.
Honoraires du Montréal
n { Pots Pets! $ cts!
83 |Pour tout avis de conseil de famille ayantrapport au choix d’un cura-| teur à une substitution ou à une .
succession vacante, reçu devant | le juge, le Protonotair:, un sub- | délégué ou un notaire, y compris
GE ect et mere
l’examen des papiers et copie de Te. PROS RER RSR SE»
REQUÉIS. ses cssvsssos sses
Sur chaque déposition.….… Sur l’ordre de convocation d'u conseil de famille... 1...
Pour certifier et délivrer une copie officielle de l'acte de CUTRÉGIIG 525 rrecsdesses ces none lrssess loose
84 |Pour tout avis de congeil de famille reçu soit devant le juge, le Protonotaire, un sub-délégué ou un no‘aire aux fins d'autoriser un tuteur ou un curateur d’exécuter un acte spécial, y compris l'examen des papiers et la copie de tel avis... ROARIOR ES 3 00!
Requête... L Sur chaque déposition..…......| 50
Sur l’ordre de convocation d’un conseil de famille. …...!...… AE
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———__ — sraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure. — Suite.
aires du
Procéd ureg,
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crieur.
|! Montréa]
Honor Proton otaire.
Honoraires du
Autres dis- | tricts
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tout ordre sa des immeubles appartenant à des!
mineurs, à des a sents, on à une
chemins] de fer, etc. (la Copie du conseil de famille comprise.)
Lorsque la valeur de tel immeuble, action de banque, | etC., n'excède pas $500.00 | suivant la valeur établie par) | | ë o Le 2 50| 2 50/2 50!
Lorsqu'elle excède $509.00 | | mais n'excède pas $1,000.00.13 06 5 00! 5 00/5 00!
Lorsqu'elle excède $1,000.00 on mais n'excède pas $2,000.00.14 00 | 7 00! 7 00/7 ee
| | | Lorsqu’elle excède $2,000.00...5 60 10 00! 10 00! 10 oo! | | |
j | Sur requête pour autorisation |L 00, | | 00! | |
Pour l'examen des papiers... |
Sur chaque déposition…. | 50 Sur l’ordre de Convocation d’un Conseil de famille Ra ele
