TARIF DU GREFFIER DES APPELS

eee

Honoraires et taxes sur procédures dans la Cour du Banc du Roi

en appel.

Taxe,

du

Honoraire du greffier Honoraires

$ cts $ cts) $ cts

Pr toute comparution produite par l'ap-

MADt::L .... . LLLLELENENNTET TT LRLLLLNTITTT. 9 00 3 00... | |

Nr toute comparution roduite par l’in-

| timé dans les appels de la Cour Supé-|