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toute comparution produite par l’in- | mé, dans les appels de la Cour de Cir-
Total.
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Nrle mémoire ou factum de l'appelant où de l'intimé dans les appels de la Cour Stpérieure.…. 20000000 60000 v07 ‘dans les appels de la Cour de Circuit.
Ttout cautionnement dans les appels de k Cour Supérieure... es rie Edans les appels de la Cour de Circuit.
i'toute motion en vertu de l’article 1220 C.P
00000000 Love 0000000800 CALE TT
T'toute motion ou requête pour inscripion en faux, désaveu ou séquestre ; et fr toute motion ou requête pour récu- ‘tion des juges, ou tout désistement de TRUE nes secses otre
toute motion ou requête Pour permis- ‘on d'appeler d’un jugement interlocu- .
TARIF DU GREFFIER DES APPELS.— Suite.
Procédures.
du greffier Honoraires du crieur
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9 |Sur toute motion ou requête pour la nomi- | nation d’un juge ad hoc... D OOfnsssessssnessosse 10 [Sur toute motion ou requête afin d’être | nommé huissier de la cour... nel
11 [Sur toute motion ou requête non spécialement MERLIONNÉE. su. sevcse vovove sovone ol
12 [Sur toute ordONNANCR.... srssso ee neue eee. 13 Pour toute copie d'ordonnance... | 14 ra copie de jugement ou ordre...
15 |Pour copie de tout document, par 100 mots
16 [Pour tout certificat de défaut et pour certificat sur copie de documents...
17 (Pour authentiquer des documents etl appliquer le sceau de la cour...
18 [Sur toute enquête ou justification de caution ordonnée par la cour ou un juge en chambre, par 100 mots...
20 [Pour tout bref de certiorari ou mandamus, prohibition ou d’habeas corpus...
21 [Pour toute copie de ces brefs...
22 Sur taxation de mémoire de frais et le cer- PORT EE RE sr an
— Suite.
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lonorai du greffier
Taxe, Total.
Procédures.
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