‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 33 sur 79 · LX(IL · texte numérisé non relu

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TARIF DES SHÉRIFS.— Suite.

oraires et taxes payables sur procédures au bureau du shérif — Suite r — RE nn — :

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RL SctsBctsScts Scts 8 ct« tant d'actes peuvent être faits qu'ily a de! | | |

lots, et chargés en Conséquence ; mais

tous les lots vendus au même acquéreur, | pourront, s'il l'exige, être inclus dans le

même acte, dans lequel cas l'honoraire sera

ilentique à ce qu'il serait si un acte était]

fait pour chaque lot séparément. |

vur toutes les procédures du shérif our | l'arrestation d’un défendeur en vertn d’un | jugement ordonnant la contrainte par corps | ou en vertu de tout bref autre qu'un bref! EC de Capias ad respondendum..…...… H 00 | |

our tout avis ou réquisition à un régistrateur pour un certificat en rapport avec les privilèges et hypothèques affectant l’im- | meuble. (Art. 0, LE À TASER 00 |

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