DANS LA COUR SUPÉRIEURE

Pour la signification de tout avis ou autre document Procureur comme tel, y compris le rapport.

à un | un témoin, y compris!

……... LELELEIE

Pour la signification d’un subpœna à | le rapport... RTE rossos

TARIF DES SHÉRIFS.— Suite.

Lorsque le shérif ou son député, remplit quelqu'un des devoirs orcin rement remplis par un huissier, et lorsqu'il est, comme tel shér

ants :—Suite.

————— 4 [Pour la signification d’un bref d’assignation ou autre bref. ou document, non autrement pourvu, y compris le rapport. | (Pour la signification d’un bref ou autre document devant | être signifié personnellement conformément à la loi, y | compris le rapport... ss. cesse) | | k : ; | Pour toutes procédures sur l'arrestation d'une personne, y! compris le rapport lorsque requis... sus esse soso sense sonne |

Pour la saisie d’un immeuble ou de meubles, y compris le procès-verbal original et les copies pour la partie dont la propriété est saisie et pour le gardien des meubles

Pour chaque lot additionnel saisi... se sesees esse voooee soouee

Pour la publication dans les deux langues, à la porte de | l'église, y compris les avis et l'affichage d’iceux, etc...

Pour la vente d'un immeuble, ou de meubles, y compris le | pra. ès-verbal de la vente et la copie ...… ......... ss...

S il y a plus d’un lot vendu, en vertu du même bref,

pour chaque lot ne Pour le rapport constatant qu’il n'y a pas de biens meubles ou immeubles, y compris la copie si requise re | | |

Pour un rapport de rébellion à justice et copie...

Pour tous services dans l’exécution d’un bref de possession, y compris le rapport... sos sossse sovove voro0e sovuve sooo0e vosone sooses

Si un recor est nécessairement employé pendant plus d’une

| | | . | Pour TCCOTS, lOrSqUe requis... ss sous ve De ar er

demi-journée, il sera payé au taux de $1.00 par JOUT eus us

|Pour la nomination d’un nouveau gardien, lorsque la loi la

requiert, y compris le rapport, la copie, etc so ctvreS o cd624s!

(Dans tous les cas. lorsqu'il y a plusd'une personne intéressée dans la propriété saisie ou vendue, si plus d’une copie de procès-verbal est requise, pour toute copie additionnelle….|

LEXV

TARIF DES SHÉRIFS.— Suite.

honoraires ci-

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0 | '$S cts |

ÿ Si en conséquence de la quantité des effets saisis ou vendus, il est nécessaire de consacrer plus d'une journée à effectuer! telle saisie ou vente, le temps additionnel sera chargé au taux! de $2.50 par jour... mu. see000000 sec0000 00 0280 sovoes vos see conne |

préparé par lui (excepté les procès-| meubles) contient nécessairement plus une charge additionnelle de & cts par 100 mots est accordée en sus des honoraires ci-dessus.