‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 35 sur 79 · DANS LA COUR DE CIRCUIT APPELABLE · texte numérisé non relu

DANS LA COUR DE CIRCUIT APPELABLE

l Pour la signification de tout bref d'assignation, y

TAPPOrt rose 000000 voue 100000 0000008: ons

compris le

. LLELENTPETTT

? [Pour la signification d’un bref ou autre document devant étre! signifié personnellement conformément à la loi,y compris le

rapport O0 00 0000 06000000 Loose 0.000000 00000000 00050000 100000 59 6e 0 0

3 Pour la signification d’un subpæna à un témoin ou autre, document, non autrement Pourvu, ; compris le rapport. ….|

Pour toutes procédures sur l'arrestation d’une personne, y! Compris le rapport lorsque Estate sossseses sévveuns

ï Pour la saisie de meubles, y compris le procès-verbal original et les copies pour le saisi et pour le gardien...

Pour la publication dans les à. 1x langues, à la porte de l'église, y compris les avis et l'affichage d'iceux, etc

Pour la vente de biens et effets. Y Compris le procès-verbal] de | vente et ls copie... se isnsssses rage se ntés asèes nétie | 1!

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