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Pour le rapport constatant qu'il n'y à pas de biens ne

! Y Compris la copie si requise... san S0R 4e 16460508 coverse nn

TARIF DES SHÉRIFS.—Suite.

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Lorsque le shérif ou son député, remplit quelqu'un des devoirs ordinairement remplis par un huissier, et lorsqu'il est, comme tel shérif, autorisé à remplir tels devoirs, il aura droit de recevoir, en sus des honoraires ci-dessus mentionnés, les honoraires suivants :— Suite.

9 |Pour un rapport de rébellion à justice et COPIE surrsonss vence sol 1!

10 (Pour tous services dans l’exécution d’un bref de possession, y

| COmpris Le FAPPOFT ms me ss creer mmrnees verse sens |

Pour recors, lorsque requis ...... ss ssresss sonnes messe sonssoone |

ISi un recors est nécessairement employé pendant plus d’une! demi-journée, il sera payé au taux de 70 cts par jour...

\Pour la nomination d'un nouveau gardien, lorsque la loi la! requiert, y compris le rapport, la copie, @tC............. Sert

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Dans tous les cas, lorsqu'il y a plus d’une personne intéressée | dans les effets saisis ou vendus, si plus d'une copie de pro-| cès-verbal est requise, pour toute copie additionnelle... ! | | Si tout document à être préparé par lui contient nécessairement plus de 300 mots, une charge additionnelle de 8 cts, par 100 mots est accordée en sus des honoraires ci-dessus.