COUR DE CIRCUIT NON-APPELABLE

| Pour la signification de tout bret ou autre document, y Com- | pris Le FApport eu. ms snere ses eee sener verres rerrerett |

Pour la saisie de meubles, y compris le procès-verbal original et les copies pour le saisi et pour le gardien. |

| 1re CIRSSE ses vous soonse venons see RARES Jme, 36 Et 4ME CLASSE... messes see see een snneor ee |

ss. PPTTLII ER TEILELELLLLL

[Pour un recors, lorsque requis R se sovue

|Pour la vente de biens et effets, y compris le procès-verbal ! de la vente et la copie. | 1re CIASSE.. sos vosssoose vonosoo se sonner soones vsesres

| | Î | 2me, 3me et 4me classe...

TARIF DES SHÉRIFS.— Sue.

orsque le shérsf ou son député, remplit quelqu'un des devoirs ordinairement remplis par un huissier, et lorsqu'il est, comme tel shérif, autorisé à remplir tels devoirs, il aura droit de recevoir, en sus des honoraires ci-dessus mentio

nnés, les honoraires suivants :— Suite.

EE — a ET —

No | $ cts |

5 |Pour la publication dans les deux langues des avis de vente. |

5 |Pour la signification de tout avis, y compris le rapport

Les frais de route, procédure quelco 20 cts par mille

que telle pièce de procédure 8 personne ou

toute autre) et sans aucune ge pour route pour retour, à l’excluon des sommes payées pour péages aux barrières, traverses et ponts. icun frais de route ne sera accordé si la distance n'excède pas un mille,