TARIF DES GREFFIERS ET HUISSIERS DEVANT LES MAGISTRATS DE DISTRICT

Honoraires payables aux Greffiers et aux Huissiers dans les procédur devant les Cours de Magistrats de district sous l'autorité de l’article 2531, S. R. P.Q.

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Pour copie de tout bref d'assignation..…....... .…......,,.....….

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8 Pour entrée d’une opposition, admise par un magistrat de

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9 Pour toute ordonnance, règle ou autre procédure à signifier. g

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