AUX HUISSIERS
11 Pour la signification de toute sommation ou autre ordre de la
OQUF ..scsecs ooesss soso sreves ET 250 rs ira dors
| 12 [Pour toute saisie de biens mobiliers, (y compris le rapport de nulla bons)... sos use tes PT ronenss DR OP ES
13 [Pour recors, (10rSque l'EQUIS). sus sosssssss ses SR Lédsne ve: 165 16 H
14 Pour vente... ss sssetis ppénpses soc ..
15 Pour publication des avis de vente ss. ossesss susssses sussusse |
16 [Pour copie de procès-verbal de saisie, lorsqu'il y a plus d une
| personne intéressée ........ ss ss.
17 |Route pur mille éééses irvess vends eoéetnent uses 2SMSREtR desee + oe6nes
LESE TARIFS DES GREFFIERS ET HUISSIERS DEVANT LES MAGISTRATS DE DISTRICT .— Suite.
de l’article
L'huissier qui signifie plusieurs ordres pour le même demandeur, dans le même temps et sur le même chemin, n’a droit qu’à un seul transport.
Tarif d'honoraires payables sur les procédures devant les Magistrats de district, fait sous l'autorité
de l’article 2531, S. R. P. Q.
Pour rédaction d’une déposition ….
Pour rédaction d'un mandat
Pour rédaction d'un cautionnement …
Pour tout ordre de sommation ........
Pour copie
Pour subpæna ie OUR
Pour subpœæna copie. …
Pour rédaction d’un jugement
Pour copie d’un jugement
our tout mandat d'exécution...
our copie de toute entrée, par cent mots...
our transcription d'un dossier, par cent mots
‘oui tout certificat... ÉR SESS ébéges nes
TARIFS DES GREFFIERS ET HUISSIERS DEVANT LES MAGI TRATS DE DISTRICT.—Suite.
Honoraises payables aux Greffers et aux Huissiers dans les proctd devant les Cours de Magistrats de district, sous l'autorité de, l'article 2531, S.R. P. Q.—Suite.
RE
No!
Droits imposés sur certaines procédures devant les Magistrats de district et devant les cours des Magistrats, en vertu del
l'article 2748, S.R.P.Q.
32 Sur chaque bref d'assignation ou de saisie exécution, émis par la Cuur de Magistiat..…..........….............. se...
33 [Sur chaque mandat de sommation, décerné par un magistrat de district... ee onous soooes sonoooe ee sonooones secsones csssosooe senneoees
34 [Sur toute conviction ou ordre par le même ......... ste. sosees
LXXZXI
