RIF DES HONORAIRES DES REGISTRATEURS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC

nn ——— —— ENREGISTREMENT 1$ |

Pour la transcription de tout titre ou document, ou pour! l'inscription d un bordereau ou sommaire d’icelui : si le, nombre de mots n'excède nr he TT ORDER

Pour chaque 100 mots additionnels tout nombre moins que 100 mois devant Compter comme 100 mots...

Pour le certificat d'enregistrement sur chaque document présenté pour enregistrement soit Par transcription, soit par OO Es 00000000

Néanmoins aucun honoraire ne sera exigé pour le certifi-| Cat sur un document qui doit rester en dépôt, à moins!

qe le régistrateur ne soit expressément requis de le! donner. |

Pour la mention à la marge de l'enregistrement. du titre, document ou sommaire créant une dette, de tout avis de renouvellement, ou de tout transport. cession, subrogation | ou d'un acte quelconque ayant l'effet de transporter une) somme ou un droit déjà enregistré ou présenté pour enre-| gistrement ou pour toute entrée en marge requise par la loi.

Si le numéro ou la date de l'enregistrement n'est pas donné pour faire telle mention. pour chaque année de recherche depuis la date du titre ou document reeeee unes een ceseese|

Pour l'entrée dans l'index aux immeubles de tout titre oul document enregistré contenant le numéro offciel d'un} immeuble atfecté, savoir : |

Pour le premier ou le seul numéro officiel, ou première ou seule partie d’un numéro Pour chacun des 21 numéros Où partie de numéros sui-

Et pour chaque numéro ou partie de numéro au-dessus de ‘»= H

4 Î DD soroocuse + ONE one see Vo 00 nn onu soc |

le titre ou document enregistré ne contient pas le

numéro officiel d'un immeuble, mais que le numéro del

l'immeuble aecté soit douué par un avis en vertu de

l'article 2168 du Code civil | x Bas-Canada, ou par F

TARIF DES EGNORAIRES DES RÉGISTRATEURS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC.—Suite.

S ce

déclaration ayant cet effet, le titre ou document et l'avis ou la déclaration seront, quant à l'entrée à l’index aux immeubles, considérés comme un seul acte.

6 [Pour l'enregistrement de déclarations ayant trait aux sociétés, art. 5637, S.R.P.Q.

Si la déclaration ne contient pas plus de 200 mots..…..….| Et pour chaque 100 mots additionnels ..…... |

Et pour l'enregistrement de déclarations ayant trait aux compagnies incorporées, art. 4754 et suivants S.R.P.Q. !

DÉPOTS ET RADIATIONS 7 Pour 2 requis par les articles 5695, 5843 et 5934,

Avis de vente par le shérif, pour chagne lot Fe

Adresses de créanciers, pour chaque adresse... … ss

Avis de vente municipale, pour chaque lot... PROPRES

[ti iett sftt ai

8 Pourla production de tout documen | y compris les annexes... ..….....….

9 (pour chaque mention en marge des registres, nécessaire pour effectuer la radiation d’un enregistrement d’hypothèque ou .. |

charge réelle snneooes sesnene ve sonseeeee rovo0enee 200000 c00200000 sons |

10 Pour la recherche requise pour faire les radiations ou mentions en marge, quand le numéro ou la date de l’enregistrement n’est pas donné, pour chaque année postérieure à la

date de F'ACHE. …...esosce sevcv000e son00n000- 00000000 conssnnes-cocee. ceees |

ches dans les cas dé radiations, en vertu de vente par shérif ou autre titre ayant pour eflet de purger l'im meuble de ses hypothèques ou charges réelles.

| j : a | Mais aucun honoraire ne sera accordé pour telles recher-

11 Pour le dépôt et l'entrée du certificat de main jevée de saisie requis par les articles 5843 et 5934, S. R. P. Q........……