TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE

CLASSIFICATION D'ACTIONS DE LA COUR SUPÉRIEURE Les actions de première classe consisteront en :

1° Actions personnelles, réelles ou mixtes, lorsque la valeur en li excède MILLE PIASTRES, et les contestations d'élections pour l'Asse législative.

2° Procédures par injonction, procédures relatives aux corporatio aux fonctions publiques, mandamus, prohibition, pour annulatio lettres patentes, (scire facias) et procédures analogues et procédur liquidation.