HONORAIRES DES NOTAIRES DE LA PROVINCE DE QUÉBE
ARTICLE ].— Ventes, Promesses de vente, Echanges et Cessions.
La considération stipulée dans l'acte ou la valeur des biens étant
. #190 où moins, l’honoraire sera de és. ESA
. Au-dessus de $100 et n’excédant pas $200 PR
. Au-dessus de $200 et n'excédant pas $400 nn nn enr. Au-dessus de $400 et n’excédant SUR J9 it RPENNNEN EURE
. Au-dess s de $1,000 et n'excédant pas $2,000......
. Au-dessus de $2,000 et n’excédant pas $3,000......
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Et au-dessus de $10,000, un honoraire additionnel eu égard à la considération, aux troubles et aux circonstances.
ARTICLE Il.— Obligations, Transports, Titres-nouvels.
La considération stipulée dans l'acte étant de :
+ $400 ou moins, l’'houoraire sera de se. ses serrnee srnssrenns 2. Au-dessus de $400 et n’excédant pas $800 .….… . Au-dessus de 5800 et n’excédant pas $2,000......,.... . Au-dessus de $2,000 et n'excédant pas $4,000. ses: somoseee . Au-dessus de $4,000 et n'excédant pas 88,000... serres sooosee . Au-dessus de $8,000 et n’excédant pas $12,000........,
Et au-dessus de $12,000, un honoraire additionnel eu égard à la considération, aux troubles et aux circonstances.
ARTICLE III. —Marchés et Devis.
La considération stipulée dans l'acte étant de :
. F400 où moins, l’honoraire sera de...
. Au-dessus de $400 et n’excédant pas 800 se sensus oovrne Au-dessus de $800 et n’excédant pas 52,000... sus ss
. Au-dessus de $2,000 et n'excédant pas 54,000...
5. Au-dessus de $4,000 et n’excédant pas 86,000 ss 1 j. Au-dessus de $6,000 et n'excédant pas $10,000......, citées À Et au-dessus de $10,000 un honoraire additionnel eu égard à la
considération, aux troubles et aux circonstances.
TARIF DES NOTAIR ES.— Suite.
ARTICLE [V.—Baur à loyer.
loyer annuel, quel que soit le terme Ou la durée du bail, ou la conération dang l'acte, étant de :
$100 ou ns l’honoraire sera de
rennes Rs Te S 1 00 Au-dessus de «
100 et n’excédant [as $400..... ereer sosseense sossrooces À 50 et n’excédant pas 81.000... Messe sense sors 2 00
52,000 Rares 3 00 4 00
ARTICLE V.— Baux à ferme.
rles Baux à ferme, l’honoraire sera de... 82 00 à $10 00 u égard à la considération, aux troubles et aux circonstances.
ARTICLE VI.— Quittances et Décharges.
La considération stipulée dans l'acte étant de :
400 ou moins, l’ honoraire sera + REPAS 1+0.0680 0 ve000e socseoose coco À 1 00 Au-dessus de $400.00 et n'excédant pas 81,000... … 2 00 Au-eessus de $1,000 et n’excédant pas $2,000......,.. sens 5 00 Au-dessus de 32,000 et n'excédant pas $4,000...... el ee … 4 00 Jiu-dessus de $1,000 et n’excédant pas 86,000..." sessnses cross D 00 \1-dessus de $6,000 et n'excédant RE RU ns 6 00 tau-dessus de $8,000, un honoraire additfbnnel en éga:d au atant payé aux troubles et aux circonstances.
ARTICLE VII.— Ventes à constitution de rente, Baux emphythéotiques el autres actes de cette nature.
es mêmes honoraires que ceux fixés par l’art. 3, en prenant en consi-
ation le capital que représente la rente ou redevance emphytéotique bitalisée à 6%.
ARTICLE VIIL.— Testaments, Codiciles, Contats de mariage et Actes de société.
honoraires du notaire pour les actes de cette nature seront $3 00 à 850 00
ARTICLE IX.— Donations.
Sur une donation de meubles, l’honoraire sera de.….....82 00 à $10 00 Æuivant la valeur des meubles ou le montant des créances ou ommes d'argent données.
XOIV
TARIF DES NOTAIRES —Suite.
2. Sur une donation d'immeubles, pure et simple, l'honoraire sera COPEPTOPEEEETTE 000 00000000 00 0000000008 000000 000000 00000000 ss D3 00 à S12 suivant la valeur des immeubles, Et lorsqu'il y aura retention d’usufruit, ou rente spécifique, ou char d'entretien, substitution ou autres conditions, il y aura un honora additionnel proportionné aux troubles et aux circonstances.
ARTICLE X.— Procurations.
Sur une procuration pour un objet spécial l'honoraire sera
Cosssoooce LLELLLLELNTENITTTT) LLLLLLLRENEEZIINTT III] LELLLLLLEINLELIT] cons DL 50 à S: Sur une procuration générale, des seen eue érone case Sur révocation de procuration, de RON CSTPANSRRERERE
ARTIOLE XI.— Engagements, Brevets et Transports le brevet
Sur un engagement d’apprenti, brevet et transport de brevet, CHOISIE MR ne UNS sors so DL 00 à $2
ARTICLE XII.—Significations, Notifications, Protéts et offres-réelles.
Sur les actes de signification et notification, protéts et procès-verbaux de 4 acer (les protêts de billets et lettres de change exceptés), l’honoraire sera de... se sssssses sossenoee P3 00 à 12 selon les circonstances.
ARTICLE XIIL= Transport d'assurance sur la vie.
1. Sur les actes de transport d'assurance sur la vie, l'honoraire sera de... 000 00000000 0000 0. 000000 00e soc DA 00 à ÿ4 2. Sur les actes de notification de transport d'assurance, de.$2 00 à $3
ARTICLE XIV.— Actes de cautionnement, de délégation de paiement, de subrogation, Contrats de gage, Constitutions de rente viagère, Actes d'indemnité et Contre-lettres.
La considération stipulée dans l'acte étant de : 1. $100 ou moins, l'honoraire sera des miens eenesrene serrer. 2. Au-dessus de $100 et n’excédant SR EN UMR 3. Au-dessus de $400 et n’excédant US PSC CES 4. Au-dessus de $800 et n'excédant pas $2,000 nus sens means conus 5. Au-dessus de $2,000 et n’excédant pas $4,000......... 6. Au-dessus de $4,000 et n’excédant pas $8,000. mu. musee. sumecee Et au-dessus de $8,000, un honoraire additionnel eu égard à la con dération, aux troubles et aux circonstances.
ARTICLE XW.— Actes de ratification, d'adhésion, d'acquiescement, de cessi de rang d ee de main-levée, désistement, renonciation, éclaralion, et autres actes de cette espèce.
L’honoraire sera de... x Pl 00 à 55 suivant les circonstances.
TARIF DES NOTAIRES.— Suite.
ArricLe XVI.
