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de transmission d'actions de banporées, É Bons so o18 n vncee 2508 sovue BB 00ù 5 00
ARTICLE XVIII — ir les actes de dé Lun honoraire a * soon ss0000000 vo0000 s00000 vo000 so0000 À 50 ir chaque attesta posées.
RL LLLLLININNION NTI TT CCLITT] 1 50
ARTICLE XIX.— Compromis, Actes d'arbitrage, Actes d' Accord el Transactions.
objet en litige essosoe P2 00 à 20 00
.— Actes de composition. Alermoiements et autres actes ‘arrangement entre créanciers el débiteurs.
montant sur lequel le débiteur ou pour le paiement duquel il obtient ai, etc., étant de:
000 ou moins, l’honoraire sera | PERRIN EEE sessones socoss soso 10 00 -dessus de $5,000 il y auraun honoraire additionnel de $1, eu la considération, aux troubles et aux circonstances.
le nombre des créanciers qui doivent signer l’acte est de plus Mix, le notaire a droit, en aus de l’honoraire ci-dessus fixé, à honoraire de $1 pour la signature de Chaque créancier en sus dix premiers, y Compris la vacation ; le notaire reçoit instruction de Rae on une assemblée de aciers, pour l'avis adressé à réancier, pourvu que le
i aque avis, l’honoraire
Vocos rev c00008 so0000000 soso en ce soc LELELIITT] 0 50
ir Chaque avis additionnel Re LU NUE LIN SRE 0 10 l notaire reçoit instruction d'assister à une assemblée de nciers, pour chaque vacation, l’honoraire sera de... sers 4 00
ARTICLE XXI.— Tutelles, Curatelles, Requêtes au tribunal, etc.
les requêtes ou déclarations pour tutelle ou curatelle, l’hohire sera de. LLLLLLLLZ) ....... LLALLLLE T7] LRLLELLLILZ] LLLELILET] LLLLIL] LELLLIRILT77) D 3 00
TARIF DES NOTAIRES.— Suite.
Sur assemblée de parents devant notaire... SE
Sur l'avis rs red convoquant l'assemblée... |
Sur chaque copie de cet avis ....40, seoc0e soocooone sesooouue sono00000 + sovo0,
Si la tutelle a plus d'une cause, un honoraire additionnel de .
. Sur requête à la cour pour faire autoriser un tuteur on curateur à faire certains actes autres que pour vendre par autorité de justice ou liciter un immeuble ou tous autres biens...
7. Sur requête à la cour pour obtenir des lettres de bénéfice d'inventaire, pour autres fins analogues, de... S4 à suivant le trouble ct les circonstances.
8. Pour préparer le cautionnement des héritiers bénéficiaires, de.
9. Pour rédaction des avis que doit donner l'héritier bénéficiaire, de OR OR OO OR 0 0 0 000 00e ne unes
10, Sur requête pour apposition des scellés, de ss sous snsese,
11. Sur requête pour levée des scellés, de... ssoccs sovooe sooooe sosooeee
D'OR Lite
ARTICLE XXII.—/Znventaires.
1. Pour préparer ie préambule, l’honoraire sera de..…...$10 00 à $: 2. Pour Me Re heure de vacation, soit au bureau du notaire, soit au domicile des parties, un honoraire additionnel de...
ARTICLE XXIIL.-- Ventes à l'enchère de meubles de successions. de faillites, etc.
Oo é A PS y n 1. Pour dresser le procès-verbal, l’honoraire sera de..…….85 00 à &] De plus pour chaque heure de vacation pour la vente...
ARTICLE XXIV.—£Licitations et ventes par autorité de justice.
Pour le temps et troubles donnés aux procédés d’une licitation volontaire, comprenant requête, avis de parents, rapport d'experts, préparation du Cauier des charges, l’honoraire en sus de tous frais de voyage, déboursés et du coût du contrat qui ne devre pas Gtre MOIMS ÉO ss ssscsés soscse ccacre soveeeeve 20080 ssos0 seovoe Sera de ee ve.soooce seovo0000 cooo0000e soocee escoconee svc000000 sooov000 PB 00 À 3 De plus,
1. 2 par cent sur les premiers 84,000, ou fractions de $4,000 du prix de chaque immeubie ;
2, 1 par cent sur chaque mille piastres additionnel ou fraction de mille piastres jusqu'°a montant de 530,000, le notaire ne devant avoir droit à aucun honoraire sar tout excédent de $30,000.00
3. Pour la vente de parts de banques ou d’autres institutions industrielles et financières, mêmes honoraires que sur les immeubles.
ARTICLE XXV.— Actes de partage, de liquidation, de reddition de co de tutelle, héritiers bénéficiaires, d'industriels, d'exécuteurs testamentaires et de mandataires.
. Pour rédiger le préambule, ou l'exposé des faits, l’honoraire DOTE AU ssrnenéane sériseses sanemmsinirsssré dorete catseseuenesrse crc D EÛ à À
et pour chaque heure de vacation, un honoraire additionnel de...
TARIF DES NOTAIRES. Suite.
TICLE XXVI.— Protéts maritimes, Notes de protéts, Prêts à La yrosse, Hypothèques sur vaisseaux en construction, C'ontrelettres à ventes de vaisseaux.
Sur la note de protét, l'honoraire sera de... vo0000 00000060 D 1 Sur certificats : note de protêt, de... 2 50 à 3 50 Sur protêts maritimes, extension de protôt, de... 8 00 à 60 00 Sur rapports de visiteurs et arbitres, lorsqu'il s'agit de vais- PAUL, Œérrees srsoneoee sovnonn ce soones svr00008 sr vovee eos soonee sevsee D 5 00 à 10 00 Sur actes de prêt à la pu. suivant le montant, de... 15 00 à 30 00 Sur les actes d'hypothèque sur vaisseaux en construction, contre-lettres à vente de vaisseaux, mêmes honoraires que sur la
rente d'immeubles.
ARTICLE XXVII.— Déclarations pour les fins d'enregistrement.
on de décès ou autres déclarations et avis vil pour les fins d'enregistrement, l'hono- L'eseneee snnetoo ne severe voguse sance sonnee vence soso D 00 à B3 00 Pour chaque description d'immeuble, en sus de la première... 0 50 Sur déclaration faite en vertu du statut du Canada, 37 Victoria, chap. 37, si la déclaration a 200 mots ou moins donsios teste Et pour chaque cent mots additionnel... PS TA
