‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 6 sur 79 · SECONDE CLASSE · texte numérisé non relu

SECONDE CLASSE

1° Actions personnelles, réelles et mixtes, lorsque la valeur en | excède QUATRE CENTS PIASTRES et n'excède Pas MILLE PIASTRES.

2° Actions réelles ou mixtes non autrement pourvues.

3° Actions en séparation de corps et de biens.

4° Actions en séparation de biens.

5° Actions en déclaration de paternité,

6° Actions en destitution de tutelle ou de curatelle.

7° Actions non autrement pourvues.

TROISIÈM: CLASSE

1° Actions personnelles lorsque la valeur en litige excède p£tx PIASTRES et n'excède pAS QUATRE CENTS PIASTRES.

2° Contestation d'élections municipales, et actions atin de revisé annuler des règlements municipaux ou autres procédures munici dans les cités et villes.

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