‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 62 sur 79 · Pour chaque tiers saisi en sus de · texte numérisé non relu

Pour chaque tiers saisi en sus de

Quand il y a contestation, mêmes frais que dans une action personnelle contes tée ; la classe est déterminée par le montant du jugement prononcé contre leitiers saisi, s'il est condamné aux frais;| et suivant le montant réclamé dans la contestation, quand la partie coutestante est déclarée passible des frais. |

Page 1