Pour procédures de demande de contrainte
par corps, ou d'emprisonnement d’une.
partie, ou d’un bref de possession, ou d’un ordre de vente à la folle enchère, ou d’apposition de scellés, ou de levée d’iceux; ou d’une demande, avant ou après jugement, d’élargissement d’un déditeur, autrement qu’en donnant caution ; ou de possession de biens saisis ; ou d’une contestation de capias ou de saisie-arrêt avant jugement, lorsque les faits ne sont pas contestés, ou dans les cas de rébellion à justice ;
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o1X TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE.— Suite,
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demande, si elle | Ceneensssennrss onssss,| 10 00! 8 00! 6 00! 4 00 mais sans enquête : | t la demande... | 12 00 10 00! 8 09 6 00
| | procédure quelle il n’est pas spécialement pourvu :
A chacun des procureurs un honoraire | Re ns au da see | 8 00, 6 00 4 00 Quand il ya requête p Capias où une saiste-a
procéder
e, à la partie adverse.
audition au mérite sur
une défense, une motion, une requête et les procédures incidentes …
Our arSiculations de faits..." ee
Retranché par l’ordre en conseil du 26 février 1894.
Au commissaire enquéteur pour ses services dans les causes qui lui sont réfé.rées, lorsqu'il n’y a pas plus que trois témoins à interroger cn 00000 » + seu 00
Pour examen de chaque témoin en sus
er à jugement un ordre de collocation, sans contestation .. F10.00
Pour les procédures d’une contestation de rapport de collocation, mêmes honoraires 4 dans une action pour le montant des collocations contestées, le Contestant étant réputé demandeur.
Four les procédures subséquentes à un|
ox TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE .—Suite
HONORAIRES ADDITIONNELS, — Suite.
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F cts|$ cts $ jugement ordonnant que compte soi) | rendu dans une action en reddition del compte, quand le compte est accepté sans débats ; | | À chaque procureur .…......,......... | 20 00! 15 00! 10 00, 5 Quand le compte est contesté, les frais | sont les mêmes que dans une action personnelle contestée dont la classe est déterminée par le montant dont le rendant compte est déclaré reliquataire en sus du reliquat admis au compte produit, lorsque c’est le rendant compte qui est passible des frais ; et par le montant réclamé dans les débats del compte, ee c'est l'oyant compte qui est passible des frais.
. Dans les actions en séparation de biens!
ou en séparation de corps et de biens, pour les procédures pour liquider les droits matrimoniaux de la partie demanderesse.
En l'absence de contestation, au procureur de la partie demanderesse.. $10.00 Quand il y à contestation, à chaque pro- BHO eoses suoose soocoeo so B20 00
. Pour faire nommer un curateur à un délaissement dans une action hypo- LDOGRITE..….s eve soc000 s00000 veste sosocooce DD, 00
. Les frais des interventions et des demandes incidentes sont les mêmes que ceux d’une demande originaire de la même classe.
. Pour les procédures de licitation d’une ou de plusieurs successions, après juge- MONS FONA D... sseves mosisess esse, 40:00
2. Les frais du désaveu, d’une requête en révocation de jugement, ou de la tierce opposition sont les mêmes que ceux d'une demande originaire de la même classe.
oxI TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE —Suire.
HONORAIRES ADDITIONNELS.— Suite
Suite,
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LS cts $ ctsl$ cts $ cts Pour les oppositions à tin de conserver | | non contestées : | Quand le montant ne dépasse pas | 880 (1 PA LELLLLLLLRENETTPNTT TT CEETETIIT. $8.00) | no Quand le montant dépasse $80.00 et ne Ro ‘EH dépasse pas 8200.00 $10.00, uand le montant dépasse $200.00 et nel dépasse pas $400.00 514.00) uand le montant dépasse $409.00 et ne| dépasse pas $1,000.00 te. S16.00) uand le montant dépasse $1,000.. $20.00) juand il ya Contestation, les frais sont les mêmes que dans une action ersonnelle pour le même montant à la Cour Supérieure ou à la Cour de Circuit, suivant le cas, sauf que les fruis de contestation d’une opposition dont le montant ne dépasse pas 860.00 sont les, mêmes que ceux d’une action contestée à la Cour de Circuit d'un montant de $60.00 à $100.00.
our les oppositions à fin d'annuler, à fin | de distraire, à fin de charge, et toutes g autres oppositions à la saisie immobilière, quand elles ne son : 20 00! 15 00! 12 00
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8 qui font le sujet | de la contestation, telle que constatée] par la preuve au dossier, s’il y en a, ou A par des dépositions. Quand la valeur à est au-dessous de $60.00, les frais sont ceux d’une action de première classe à la Cour de Circuit.
