RATIFICATION DE TITRE

sur les procédures à prendre pour obtenir une sentence de ratification de titre.|

OXII

TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE.—Suite.

HONORAIRES ADDITIONNELS.— Suite.

[1e cl. | 2e cl. | 3e cl. Le |

£ cts cts $ cts:

71. Au procureur du requérant, quand le prix d'achat ne dépasse pas 5400... $18.00 72. Quand le prix d'achat dépasse $400, mais ne dépasse e $1,000, ou quand la considération d'est pas en argent...$25 .00 73. Quand le prix d'achat dépasse $1,000 5.00

HAS Dé begnie

PTE AE cappie ptpéo

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Quand le montant dépasse $5,000...$50.00 74. Les honoraires re les oppositions à sentence de ratification de titre et pour les contestations d'icelles, sont les mêmes que pour les oppositions aux exécutions

et pour les contestations d’icelles.