Expropriations de chemins de fer
A chaque procureur :
Pour instruCtiOnS...see sosvooo eo ee vovuo eee 20 .00 16. Pour examiner l'offre de la compagnie et l'avis d'EXPrOpriATION ....... . soso B2.50 77. Pour rédaction de refus d'offre et nomination d'arbitre ses soso socoso 08 vov000 D 2.00 | | | !
18. Pour rédaction du serment de l’arbi-| MU rio ere eue . vsrseee B1.00!
79. Pour requête pour nomination d’arbi- FT er D TS D 80. Pour jugement nommant l’arbitre...$ 1.00! 81. Pour requête pour possession provi- BOÎTE ssscose sorosoooe evotooooe socoes 00000 PO 00! 82. Vacations aux séances des arbitres, par JOUR. sou soooue soarosee svvecenoe sovoosese D 10.00! 83. Pour requête pour taxe du mémoire de SRI nee nl reteeses CELL rss: DEU:00 84. Quand il y a appel à la cour, de la sentence arbitrale, ou quelque procédure de cette nature, Les frais sont les mêmes que dans une cause en revision pour un égal montant.
85. Pour les procédures aux fins d'obtenir, pour un propriétaire exproprié, un ordre pour le paiement d’argents,
TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE.— Suite. HONORAIRES ADDITIONNELS.— Suite,
le cl.|2e el. | 3e cl. | 4e cl.
$ cts|S cts|S cts|S cts Quand la valeur de la propriété expropriée dépasse $5,000 .00........,....,840.00 . Quand la valeur de la propriété ne déasse pas $5,000.00, mais dépasse 81,000. 60... "00:00 amesoses so0 D25 00!
Quand la valeur de la propriété ne dépasse pas $1,000, mais dépasse $400... #20.00 8. Quand elle ne dépasse pas 8400... 15.00!
Quand il y a contestation avec enquête,| les frais sont les mêmes que dans les actions contestées de la même classe... | . Pour pétition pour nomination de commissaires, au procureur du pétitionnaire et à celui des parties opposantes..$10.00 . Pour opposition à l’homologation d’un rapport de commissaires, Quand la valeur de la propriété au sujet de laquelle il y a opposition dépasse $1,000 :
Au procureur qui réussit... S50.00) Au procureur de la partie he Quand elle dépasse 00.00 :
Au procureur qni réussit... ve ve... S40.00 Au procureur de la partie adverse..$30.00 | Quand elle ne dépasse pas $400.00 : | Au procureur qui réussit... 830.00 | Au procureur de la partie adverse..$20.00
asse $5,000.......820 00
nn JE 00
Lorsque le montant accordé est de $1,000 ou au-dessous... 10 00
