‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 66 sur 79 · Au procureur qui les fait émettre · texte numérisé non relu

Au procureur qui les fait émettre

97. Rédaction des interrogatoires ou transquestions, à chaque procureur-….….....

98. Pour recevoir instructions, examiner les pièces, etc., etc., à chaque procureur...

99. Pour interrogatoire ou transquestions de Chaque (ÉMOIR cons mosnsres sesssssse sécu 100. Au procureur qui poursuit l’exécution du bref ou de l’ordre, un honoraire addi- MONTRE CB sscrssse sosnssssosesass rose

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