VÉRIFICATIONS, HABEAS CORPUS, MINEURS, APPELS, ETC

101. Pour obtenir la vérification d’un testament ou un bref d’habeas corpus, sans enquête... LLLLLLLELRILIILLELLRILLLLLELEELLE),)] 15.00

Quaud il y a enquête, même honoraire ue dans une cause contestée de deuxième classe.

102. Pour faire nommer ua tuteur à des mineurs, un Curateur à la personne ou aux biens, faire lever une interdiction, obtenir ordre d'émancipation, la nomination d’un séquestre et pour autres procédures du même genre;

le cl.|2e cl. | 3e cl. | 4e c

$ cts|$ ctsl$ ctslS ct

TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE. Suite.

HONORAIRES ADDITIONNELS.— Suite.

| le cl. | 2e cl. 3e cl. j*e cl.

œ PEL PEU

| 8 ctslS cts Quand il n’y a pas contestation. $10.00 | Quandilya contestation, mêmes honoraires que dans une action contestée de 3e classe.

+ Pour procédures pour faire vendre les biens de mineurs... $20.00!

. Quand il y a ap |

$ : $ cts

vendre, E r des biens de e la décision d’un j experts ou | d’arbitres dans une expropriation ou | autres affaires du même genre, mêmes honoraires que pour une revision de 2e classe.

+ Pour les appels des tribunaux inférieurs la Cour Supérieure ou de Circuit, Quand il y a contestation :

Procureur de l'appelant... se. F20.00 Procureur de l'intimé...

+ Quand il n’y a pas contestation :

Procureur de l'appelant... 512.00 7. Pour requêtes dans les affaires munici ee ou scolaires, telles que les rôles ‘évaluation ou de cotisations, listes | électorales et procédures du même genre, mêmes honoraires que dans les causes de 3e classe.