‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 68 sur 79 · ÉVOCATIONS · texte numérisé non relu

ÉVOCATIONS

des causes évoquées sont ceux d'actions de 3e classe et couvrent les services rendus dans les deux cours.

Quand elles sont refusées, à mA

Le LS TE rene

| | B. Quand elles sont prononcées, les frais | |

TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE.—Suite.

HONORAIRES ADDITIONNELS.— Suite.

Ê el. 2e cl. | 3e el. |4e € l l

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