INSCRIPTION EN FAUX

. Au procureur pour instructions pour rédiger la procuration ‘ 4.00!

. Vacation pour surveiller le procès-verbal constatant l’état de la pièce arguée de faux $4.00:

. Quandilya + avant production!

des moyens de faux, chaque motion:

requise, de même que la déclaration du:

défendeur en faux qu’il entend se servir de la pièce arguée de faux, seront taxéesi comme suit .....

; e 000000 so. ce. CETITLL] CE

. Quandilya règlement après productio

des moyens de faux mais avant celle des réponses, les honoraires du procureur du demandeur en faux seront comme au No 1 ci-dessus, et les honoraires du procureur du défendeur en faux seront comme au No6, et quand il y a règlement à une phase subséquente de la procédure, ou quand jugement est rendu sur l’inscription en faux, les frais seront les mêmes que dans la cause originaire, si elle était réglée au même moment. | |