COLLINE

2, Honoraire additionnel dans ‘les actions

hyrothécaires ou mixtes et dans celles où les conclusions sont pour autre chose ue le pentes d’une somme fixe de CHIOTS sssseus scssssans soso voosss ssnése ovsos ss Dans les actions en indemnité pour torts es la classe de l’action est éterminée par le montant du jugement final, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement par ce dernier.

. Honoraire sur défense au mérite par écrit.