Pour toute opposition à fin de distraire, à
fin d'annuler, à fin de charge ou autre et pour toute intervention, quand il n’y a pas contestation...
Quand il y a contestation, mêmes “honoraires que dans l’action originaire où!
elles sont produites, sauf pour l’opposition à fin de distraire dont les honoraires seront ceux d’une action pour la; valeur des meubles en litige: cette valeur étant celle fixée par le jugement ou au moyen de dépositions, j la cn) dition néanmoins que la valeur des!
meubles ne dépasse pas le montant del
la poursuite originaire.
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TARIF DES AVOCATS EN COUR DE CIRCUIT.— Suite.
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Quand une opposition à fin de conserver est contestée, les honoraires sont ceux d’une action pour la somme réclamée.
. Pour saisie-arrêt après jugement...
Pour chaque tiers-saisi en sus de trois ….
Après rapport d’icelle, et pour assistance
la déclaration des tiers-saisie et demande de jugement s’il n’y a pas contestation Meneoo ne coeurs sonne vo coco |
En cas de contestation de la déclaration du tiers-saisi, mêmes honoraires que dans une action pour la somme en litige entre les parties.
Pour toutes demandes incidentes du demandeur ou du défendeur, mêmes honoraires que dans une action originaire pour un égal montant. |
Pour toute procédure par motion ou requête pour reprise d'instance, ou pour.
Contrainte par corps, ou dans le cas de rébellion à justice, ou pour annuler une!
saisie-arrêt pour cause d'insuffisance, de la déposition ou de la fausseté de son contenu, outre l’honoraire d’enquêie :
Au procureur qui fait la demande quand il n'y a pas Contestation...
Au même $’il y a contestation.
Au procureur CORRE ns crc cas
Pour l'émission d’un bref d'exécution. …
Quand l'exécution est de lerris, pour instructions au shérif ou à l'huissier, et désignation des immeubles... sens 164
Pour procédures pour obtenir bref de possession « pour obtenir la possession de biens.
Au procureur qui fait la deman
il n’y a pas contestation ……. : |. 4 Fu 3 00
| 6 00! 4 00 4 00! 3 dé
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. Pour rédaction ,d’interrogatoires ou de
. Pour consigner les joies aux hd
