TARIF DES AVOCATS EN COUR DE
Les hQ «Q la 5 cts|5 cts|5 cts S ct
En cas d'enquête sur plaidoyer préliminaire ou autre procédure incidente, les mêmes honoraires que ceux fixés aux articles 10 et 11.
Rédaction d’interrogatoires sur faits et articles, COpie CUMPrISC. ss ou vessoe sovoox
. Pour commission pour entendre témoins,
commission rogatoire ou ordre, et commissaires-enquéteurs :
Au procureur qui la fait émettre...
Au procureur de la partie adverse...
transquestiong....…. ss soso so0000 » 000
gatoires, examiner les papiers, ete...
Pour questions en chef et transquestions!
à chaque témoin...
la commission ou ordre, un honoraire AOINOBNNL Users erssiaions sen Au commissaire enquêteur pour ses services dans une cause qui lui est référée, quand le nombre de témoins à interroger ne dépasse pas trois... secs so0000 Pour chaque témoin en sus de trois...
vrier 1894.
procédure spéciale ou d’un incident spécial dans la cause...
quelle il n’est pas autrement pourvu :
Au procureur de la partie qui fait la mo-| tion, etc... errant chemises En cas de contestation, au procureur contestant lusieurs défendeurs qui sel
| CELLELLLLE
défendent séparément, il est accordé au procureur du demandeur pour chaque contestion additionnelle la moitié de ce qu’il aurait reçu, s’il n’y avait ” qu’une seule contestation.
CIROUIT.— Suite.
| le el. 2e ci.
8e ci.
TARIF DES AVOCATS EN COUR DE CIRCUIT.--Suite.
L'honoraire pour une évocation sera comme dans les actions au-dessus de $60, si elle est prononcée, Si elle est refusée un honoraire de $3 est accordé chaque partie.
Pour toute exception dilatoire mainte.ue ou rejetée, pour toute défense en droit à l'action ren voyée et pour toute défense en droit renvoyée sur réponse en droit, au procureur qui réussit... ss ses
Un honoraire additionnel au procureur de la partie adverse de...
Quand une exception déclinatoire ou à la forme est renvoyée, au procureur qui DRE bisins visu eisiee dattes ae UE
Quand le demandeur obtient la permission d'amender sa déclaration après production d’une défense préliminaire ou d’une défense en droit :
AU procureur du défi deu se mereu,
à Pour procédures quai . cautionnement est donné, à chaque procureur...
Poar réaudition au mérite ordonnée par la Cour dans une cause contestée :
À COS DrOCRÉRUE. ie cures ce)
Pour tout plaidoyer par ordre de la Cour :
À chaque Procureur. se, sens nesoe sonne
Pour mener à jugement un ordre de collo- Cations non contesté. nn ne msn
Pour la même procédure, si la contesta.
tion est retirée ou admise par a Juies-
quentes à un juge-
ment ordonnant de rendre compte dans
une action en reddition de compte, quand il n’y a pas contestation :
À chaque procureur... nee
le cl.
$ ete
2e cl. | 38 cl. |4e cl.
| | | > l S cts 5 cts $ cte
