TARIF DES AVOCATS

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48. Quand le compte est débattu, les trais sont ceux d’une action personnelle contestée au montant pour lequel le rendant compte est déclaré reliquataire en sus du reliquat accusé par le compte produit, lorsque les frais sont payables par le rendant compte ; et au montant réclamé par les débats de compte quand les frais sont payables par l'oyant compte.

Honoraire pour nomination d’un curateur au délaissemént dans une action hypo-, One monter ren eus siens ce 00 we!

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