‹ Technique de la jurisprudence en droit privé (volume 2)Chapitre 101 sur 257 · Civ., 4 nov. 1914 (S. 14.1, sup · texte numérisé non relu

Civ., 4 nov. 1914 (S. 14.1, sup

2. — Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., (3e éd., I, n° 365\ textes et notes 6 et s., p. 546, et nombreux arrêts cités.

3. — Rouen, 22 fév. 1831, et Civ. 13 mai 1833 (S. 33.1.668K Jurisprudence dès lors constante : Dijon, 7 août 1899 (D. P. 01.2.241) ; Rouen, 24 déc. 1901 (S. 04.2.237) ; Req., 24 nov. 1902 (D. P. 03.1.80) ; Paris, 11 déc. 1903 (S. 05.2.133Ï.

4. Req., 1er août 1844, et Civ., 3 juil. 1844 (S. 44.1.584^. Jurispr. constante : voy. note M. Meynial (S. 90.2.97).

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