Paris, 12 juin 1912 (Gaz. Pal., 5 juil

2. — Voyez cependant au cas de violation de la loi du 27 fév. 1912 (art. 7) : Trib. corn. Seine, 31 mars 1914 (S. 14.2, sup. 12). Mais jugé qu'un mari peut demander la nullité du second mariage contracté frauduleusement par sa femme avec sa connivence : Paris, 30 juin 1877 (S. 79.2.205).

3. — Civ., 15 déc. 1873 (S. 74.1.241) ; Req., 26 mars 1877 (S. 78.1.456) ; 4 janv. 1897 (sol. simp.) (S. 98.1.309J) ; 17 juil. 1905 (S, 09.1.188) ; Alger, 9 mai 1894 (S. 94.2.302) ; Caen, 23 fév. 1905 (Gaz. Trib., 05.. 1.2.27). Le tireur d'effets de complaisance ne peut être actionné en remboursement des sommes payées par le tiré : Paris, 16 nov. 1888 (D. P. 89.2^253). De même, le constructeur sur le terrain d'autrui ne saurait exciper de sa mauvaise foi pour obtenir une application plus avantageuse de l'art. 555 C. civ. : Requ., 7 nov. 1905 (D. P. 06.1.515).

4. — Voy. notamment : Trib. com. Marseille, 7 nov. 1913 (S. 14.2, sup. 18).

INFLUENCE DE LA TRADITION

tinction, n'annulant que les contrats servant directement à leur réalisation (1).

D'autre part, lorsque l'appropriation, par l'un des contractants, des deniers versés par l'autre, tombe, en principe, sous le coup de la loi pénale, depuis quelques années les tribunaux l'obligent à restituer, s'il entend éviter la répression, sans qu'il excipe du caractère illicite du contrat intervenu. Ainsi en a-t-on décidé pour le fiduciaire chargé de remettre à autrui une certaine valeur au détriment du réservataire (2), pour le mandataire chargé d'employer une somme en jouant aux courses (3), pour le gérant d'un cercle refusant de rendre des comptes (4).

Enfin un dernier groupe de limitations à l'antique maxime apparaît au sujet des dettes de jeu. C'est à cet adage que la jurisprudence française rattache le refus d'action pour faire exécuter les contrats relatifs au jeu, spécialement l'action en remboursement du prêt au joueur (5). Immorales et illicites à la fois, les obligations nées de pareils contrats se trouvent dans une situation intermédiaire entre les deux précédentes catégories et sont l'objet de solutions parti-

1. — Fourniture de boissons pour une maison de tolérance : Bordeaux, 6 fév. 1885 (S. 86.2.16) ; assurance d'une telle maison contre l'incendie : Req., 4 mai 1903 (S. 04.1.509» installation de lumière électrique dans cet établissement : Trib. com. Seine, 8 nov. 1904 (Gaz. Trib., 05.1.2.122).