Caen, 23 nov. 1909 (S. 1913.2.17, note M. Le Courtois

DU RÔLE DE LA JURISPRUDENCE

mesure, étant un capital et la communauté n'étant tenue de supporter que les intérêts des dettes des époux (1).

Le mari légue-t-il à la femme un bien commun ? il faudra rechercher en fait s'il entend le lui léguer pour le tout ou seulement pour la moitié qui lui appartient (2) ; le lui donne-t-il entre vifs ? c'est évidemment pour le tout, sans quoi, pratiquement, la donation n'aurait nul effet avant la dissolution de la communauté (3).

Un usufruitier ordinaire n'a droit à nulle indemnité pour ses constructions et plantations, n'étant tenu d'aucune obligation à cet égard et procédant à sa fantaisie qui pourrait grever le nu-propriétaire de dépenses excessives (4).

Mais le père, usufruitier et administrateur légal à la fois, tenu de gérer au mieux des intérêts de l'enfant, aurait au contraire droit de réclamer indemnité pour celles de ses constructions ou plantations profitant à l'enfant (5).

Plus loin, en étudiant l'interprétation extensive des textes, nous retrouverons beaucoup d'autres exemples de nuances aussi fines et non moins curieuses.

Observons également que les tribunaux poussent le sentiment des nuances jusqu'à faire évoluer, en sens diamétralement opposés, des institutions se rattachant au même point de départ, pour donner satisfaction à la fois à des tendances de l'esprit humain, en apparence opposées, mais convergeant vers un point

1. — Rouen, 10 mai 1862 (S. 63.1.329; D. P. 63.1.393); Bordeaux, 10 mai 1871 (S. 71.2.316); Trib. Nogent-le-Rotrou, 30 déc. 1871 (S. 72.2.209). .