J. G., v° Cassation, n

2. — Sur l'extension à toute la France de l'arrêt du Parlement de Paris, du 23 juil. 1748 et de la Déclaration du 25 avril 1777, voy. notre article : Moyens d'attaque et de défense judiciaires en cas d'infraction à la police de la pharmacie {Ânn, hyg. pub. et Méd. lég., 1920, XXXIV, pp. 159 et 162).