Trib. Seine, 7 mai 1870 (S. 70.2.50 : 1). P

DE L'USAGE

autres membres de la famille en cas de difficulté poulies obsèques ou la sépulture de son conjoint prédécédé (1) ; pour confier la rédaction d'un acte notarié, en cas de dissentiment des parties, à celle qui engage l'intérêt le plus grave (2).

Enfin, quand l'usage ne crée pas le droit, encore peut-il servir à expliquer ou interpréter les déclarations de volonté créant un droit, tout au moins à corroborer d'autres arguments de fait pour les interpréter. Ainsi, pour rectifier les prénoms d'un enfant sur son acte de naissance, en invoquant l'erreur commise par l'officier d'état civil ou le déclarant, on peut, afin d'établir cette erreur, exciper, entre autres raisons, soit de l'usage local de donner à l'enfant le prénom principal de son père (3), soit de l'usage encore plus répandu de lui donner les mêmes prénoms qu'au bap-' terne (4).

Pour déterminer à qui, de deux homonymes, père et fils, on doit remettre une lettre missive ne mentionnant que leur patronymique, on peut prouver l'intention de l'expéditeur de l'envoyer au père en se basant sur l'usage que le père seul porte le patronymique sans addition de prénom (5). Afin de rejeter une demande en nullité de testament pour captation en invoquant la correction de son texte, quoique le testateur fût à peu près illettré, le juge peut tirer argument de l'usage très répandu, chez les personnes sans instiuction, de se faire faire par autrui un modèle à copier (6).

1. — Poitiers, 27 nov. 1905 (S. 08.2.135) ; Paris, 30 oct. 1902 (S. 03.2.8 et les renvois en note).

2. — Amiens, 30 avril 1913 (S. 14.2.115 ; D. P. 17.2.24) ; Bordeaux, 26 juil. 1843, sous Cass. (S. 44.1.667 ; D. P. 44.1.279).

3. — Coimar, 15 juin 1859 (Moniteur des Trib., 1859, p. 379).

4. — Trib. Aubusson, 15 janv. 1916 (Gaz. Trib., 14 sept. 1917, note M. Ed. Lévy ; J. Le Droit, 13 sept. 1917).

5. — Trib. Seine, 3 août 1901 (D. P. 03.2.497) ; cf. Nancy, 10 janv. 1846 (D. P. 46.2.119).