Lyon, 23 mars 1904 (S

INFLUENCE DE LA TRADITION

§ 3. — L'Interprétation des lois et conventions

Le domaine le plus étendu de l'usage, c'est l'inter> prétation des lois et des conventions; le mot interprétation doit être ici entendu sous le sens non pas de la recherche exégétique de la signification d'un texte, mais plus généralement de la détermination de la portée de tous droits et obligations créés par une loi ou convention. Avec une telle étendue, l'interprétation est surtout un complément véritable du contrat ou de la loi.

L — Interprétation de la loi

Sur tous les points où la loi ne détermine pas ellemême la structure d'une institution, les tribunaux s'en réfèrent à l'usage. Les hypothèses les plus intéressantes concernent la délimitation jurisprudentielle des droits du patrimoine ou de la personnalité.

a) Pour délimiter les droits respectifs des propriétaires de fonds voisins, les juges prennent pour base le mode local ordinaire de jouissance de ces fonds, d'après leur nature. Dans une formule qui, depuis près de quatre-vingts ans, revient dans les arrêts de cassation, la jurisprudence déclare chacun responsable envers autrui lorsque le préjudice causé dépasse la mesure ordinaire des obligations du voisinage » (1).

1. — Cette formule date de l'arrêt de Cassation. Ch. ci\ .. 27 nov. 1844 (D. P. 45.1.13; S. 44.1.811) ; mais La jurisprudence de la Cour suprême remonte à dix-huit ans pins tôt : Req . 11 juiL, et Civ., 26 juil. 1826 (S. 261.236 ; D. P. 36.1.424 Celle des Cours d'appel est plus ancienne encore : Metz. 10 nov. 1808 et 16 août 1820 (S. 21.2.154 ; D. P. 21.2.80 : nov. aussi les arrêts d'Aix rapportés avec ceux de Cassation de 1826. — La théorie était d'ailleurs traditionnelle {Dig. VI 11.5. si serv. vind., 8.5). Pour la jurispr. suisse : Trih. féd. Suisse. 29 oct. 1914 (Gaz. Trib.. 14.2.2.133). Mais voy. cependant pour la jurisprudence belge: Gand, 24 mars 1904 [Pas. belge. 04.2 281

DE L'USAGE

Sur cette jurisprudence, on a écrit beaucoup trop et beaucoup trop bien pour qu'il soit utile d'insister longuement à cet égard (1). Bornons-nous donc aux principales observations utiles à démontrer notre assertion.

Limiter les droits respectifs des propriétaires voisins, d'après les usages courants, paraît tellement rationnel à nos juges, qu'ils suivent ce principe quelle que soit la nature du dommage éprouvé (2), ou de l'exploitation qui le cause (3).

Elle en gradue la sévérité d'après la situation des immeubles litigieux; car les usages relatifs à l'exploitation des biens varient selon qu'ils se trouvent à la

1. — Appert (S. 05.2.41 'et 105 ); Rev. trim. Dr. civ., 1906, p. 71-84 ; Blondel (S. 97..1273) ; Bosc : Essai sur les éléments constitutifs du délit civil, p. 78-104, 161 et s.; 193-199 ; H. Capitant (D. P. 08.2.49) et Obligations de voisinage (Rev. Crit. 1900, p. 156 et s.) ; Gauthier, thèse, Paris 1902 ; Rippert : De l'Essai du droit de propriété dans ses rapports avec les propriétés voisines, p. 290 et s. ; 390 et s.

2. — Fumées, scories, escarbilles : Civ., 18 fév. 1907 (S. 07.1.77) ; Req., 3 janv. 1887 (S. 87.1.263 ; 14 juil. 1875 (S. 75.1.352) ; odeurs, émanations, exhalaisons : Req., 14 fév. 1910 (S. 10.1.296) ; 7 déc. 1909 (S. 10.1.8) ; Civ., 18 fév. 1907, précité ; Req., 5 déc. 1904 (D. P. 05.1.237) ; — bruits : Req.,

17 avril 1872 (S. 72.1.76) ; 20 fév. 1849 (D. P. 49.1.148) ; Civ., 27 nov. 1844, précité ; — trépidations et vibrations : Lyon, 5 déc. 1906 (S. 08.2.135) ; Bordeaux, 22 janv. 1845 (D. P. 45.4.344) ;

— dégradations matérielles menaçantes : Civ., 29 juil. 1886 (D. P. 86.1.165) ; Dijon, 16 mai 1876 (S. 76.2.263) ;' — insalubrité : Limoges, 5 fév. 1902 (D. P. 02.2.95) ; — atteintes à l'honorabilité : Req., 8 juil. 1884 (S. 85.1.487) ; 5 juin 1882 (S. 84.1.71) ; Civ., 27 avril 1861 (S. 61.1.840 ; D. P. 61.1.334) ; Req., 3 déc. 1860 (D. P. 61.1.331 ; S. 61.1.840) ; Montpellier,

18 fév. 1898 (S. 98.2.160) ; — conservation du gibier : Cass., 24 fév. 1904 (S. 04.1.228) ; 13 juil. 1915 (S. 15.1, sup. 29;.

3. — Usines, chantiers et ateliers : Req., 14 fév. 1910 et 7 déc. 1909 ; Civ., 18 fév. 1907, précités ; — mines : Dijon.

16 mai 1876, précité ; — théâtres et salles de bal : Req.,

17 avril 1872, précité ; 6 fév. 1865 (D. P. 66.1.267 ; S. 66.1.402) ;

— écoles d'enfants : Paris, 9 déc. 1904 (S. 05.2.175) ; — lieux malfamés : Req., 8 juil. 1884, 5 juin 1882, 3 déc. 1860, et Civ.. 27 août 1861, précités.

INFLUENCE DE LA TRADITION

ville ou à la campagne (1), dans une agglomération plus ou moins considérable (2), dans une localité industrielle ou non (3), dans tel quartier (4) ou dans telle rue (5).

Ce que nous disons de la propriété ordinaire s'entend de la propriété sui generis, dont certaines choses peuvent être l'objet, quand la loi ne la définit pas, notamment celle des tombeaux. Chacun des copropriétaires d'une sépulture de famille possède les droits reconnus par l'usage, spécialement celui de rendre les honneurs accoutumés à ceux de ses morts qui s'y trouvent ensevelis (6).

b) Dans les questions relatives aux droits de la personnalité, le rôle des usages, loin d'être moins grand, le sera peut-être davantage que dans les conflits d'ordre patrimonial, les textes écrits étant beaucoup plus rares. En tout cas, l'importance des usages est certaine aux yeux de nos juges pour déterminer leurs limites.

Il en est ainsi, par exemple, pour le droit au nom patronymique. Celui-ci possède une affectation déterminée par la coutume, la désignation de son possesseur lui-même et celle de certains biens que les usages contemporains l'autorisent à baptiser de son nom, comme son fonds de commerce, ses inventions ou découvertes scientifiques, ses produits industriels, ou autres biens portant l'empreinte de sa personnalité. Sort-il de ces limites ? il excède les bornes de son droit, et la jurisprudence l'a proclamé souvent en décidant