civ., 24 déc. 1914 (S. 15.1, sup

DU RÔLE DE LA JURISPRUDENCE

sans être obligé de prouver l'absence de parents plus rapprochés que lui dù défunt (1) ; en 1903, un retentissant arrêt des Chambres réunies voit un pacte sur succession future dans la donation faite par un ascendant à son descendant, avec stipulation que son droit de retour n'empêcherait pas, éventuellement, l'exercice de l'usufruit du conjoint survivant du donataire (2). En 1907, elles reconnaissaient à la licitation, au profit d'un tiers, d'un immeuble successoral, le caractère, vis-à-vis des héritiers, d'une opération de partage produisant effet rétroactif (3).

Construite à coups d'arrêts, la matière des assurances devait présenter fatalement un grand nombre de décisions de principe. Bornons-nous à rappeler l'arrêt fameux écartant de la masse, pour le calcul de la réserve, le capital versé au tiers bénéficiaire d'une assurance-vie (4), ceux qui dénient à l'assureur sur la vie toute action en indemnité contre le meurtrier de l'assuré (5), qui révoquent l'attribution du capital assuré pour survenance d'enfant au stipulant (6), qui reconnaissent au bailleur, en cas d'incendie, une action directe contre l'assureur du locataire (7).

En matière de responsabilité, la Cour de Cassation décida le 31 décembre 1899 qu'on ne peut pas plus s'affranchir par contrat de la responsabilité des fautes de ses proposés que de celle des siennes propres (8).

Parmi les décisions relatives à la compétence et la procédure, nommons au moins celles qui, malgré les cours d'appel, dénient à la mère remariée, non main-